Il n’est pour le moment toujours pas possible de percevoir des redevances de droits d'auteur sur les téléphones portables musicaux. Le Tribunal administratif fédéral a annulé le tarif décidé par la Commission arbitrale fédérale, en raison d’un vice de procédure. Les sociétés de gestion regrettent...
Auf Musikhandys dürfen vorerst noch keine Urheberrechtsentschädigungen erhoben werden. Das Bundesverwaltungsgericht hat einen von der Eidgenössischen Schiedskommission festgelegten Tarif wegen eines Verfahrensfehlers aufgehoben. Die Verwertungsgesellschaften bedauern diesen Entscheid, der die...
«C'est très souvent dans l'urgence que j'ai recours aux services de la Société Suisse des Auteurs et j'apprécie donc l'extrême disponibilité dont font preuve ceux à qui je m'adresse.»
