Il n’est pour le moment toujours pas possible de percevoir des redevances de droits d'auteur sur les téléphones portables musicaux. Le Tribunal administratif fédéral a annulé le tarif décidé par la Commission arbitrale fédérale, en raison d’un vice de procédure. Les sociétés de gestion regrettent...
«La Société Suisse des Auteurs se penche de manière très réfléchie sur les conditions des créateurs, allant jusqu'à anticiper les besoins qu'ils pourraient avoir dans la défense de leurs droits.»
