Actuel

Le rapport annuel 2010 a été approuvé par l’assemblée générale de SUISSIMAGE le 29 avril 2011.

Il n’est pour le moment toujours pas possible de percevoir des redevances de droits d'auteur sur les téléphones portables musicaux. Le Tribunal administratif fédéral a annulé le tarif décidé par la Commission arbitrale fédérale, en raison d’un vice de procédure. Les sociétés de gestion regrettent...