Exemple
Nombreux ayants droit dans le cas du TC 1
Les câblo-opérateurs retransmettent des œuvres et des prestations protégées appartenant à toutes les sociétés de gestion. La redevance est donc réglée dans un tarif commun. Les cinq sociétés participent au TC 1, et toutes versent de l’argent à leurs ayants droit. L’encaissement auprès des câblo-opérateurs est effectué par SUISSIMAGE. Cette société touche pour cela un défraiement de 1%. De la somme effective à répartir, les sociétés obtiennent les pourcentages suivants:
- ProLitteris 7,03%
- SSA 3,28%
- SUISA 17,25%
- SUISSIMAGE 47,44%
- SWISSPERFORM 25%
Ensuite, chaque société couvre ses propres frais de répartition et déduit une part pour ses fonds culturels et de prévoyance. Finalement, l’argent est distribué aux ayants droit (membres).
