Règlements
La répartition de l’argent se fait sur la base des règlements de répartition établis par les membres des sociétés de gestion puis contrôlés et approuvés par l’Institut de la propriété intellectuelle (art. 48, al. 1 LDA). Dans ce contexte, il est important que les sociétés d’auteurs soient organisées sous la forme de coopératives ou d’associations et qu’il revienne aux membres de présider aux destinées de leur société. De fait, ce sont donc les ayants droits eux-mêmes qui fixent les règles de répartition en respectant toujours le principe de l’égalité de traitement (art. 45 al. 2 LDA).
Lorsque le règlement de répartition a été approuvé par l’IPI, il peut encore être contesté par un recours, en respectant le délai légal prévu. Par la suite, l’IPI est chargé de traiter les éventuelles réclamations ou plaintes relevant de la surveillance, et il donne au besoin des instructions pour corriger la situation.
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