Droit voisin en faveur des entreprises de médias
En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la modification de la loi sur le droit d'auteur. Dans le cadre de la révision, un nouveau droit voisin doit être introduit pour les entreprises de médias. Le projet prévoit que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l'utilisation de courts extraits de textes et les vignettes d’images.
La numérisation a conduit les services en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux et plateformes multimédias) à utiliser de plus en plus de contenus journalistiques. Ces offres reposent principalement sur les prestations des médias journalistiques. Dans ce contexte, les extraits de texte et d'images utilisés (appelés «snippets») ne sont pas protégés par le droit d'auteur en raison de leur brièveté. Il en résulte que ces utilisations ne doivent pas être rémunérées par les services en ligne, même si elles entrent en concurrence avec les offres des entreprises médiatiques qui doivent supporter les coûts de production des contenus utilisés.
La réglementation de ces utilisations par les services en ligne nécessite une modification de la loi sur le droit d'auteur, plus précisément l'introduction d'un droit voisin pour les médias journalistiques. En décembre 2021, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'agir et a chargé l'administration d'élaborer un projet de consultation. Le rapport sur les résultats de la consultation publié en juin 2024 a montré que l'introduction d'un droit voisin pour les entreprises médiatiques était généralement bien accueillie.
En juin 2025, le Conseil fédéral a finalement transmis au Parlement le message relatif au nouveau droit voisin.
Concrètement, le projet (droit d'auteur (LDA), droit voisin pour les entreprises de médias) prévoit l'introduction d'une obligation de rémunération pour les grands services en ligne pour l'utilisation de «snippets». Seuls les fournisseurs dont le nombre moyen d'utilisateurs représente au moins 10% de la population suisse par an seraient soumis à l'obligation de rémunération. Les journalistes doivent avoir droit à une part équitable de cette rémunération. La gestion des droits sur les contenus médiatiques doit être gérée collectivement par une société de gestion.
Les utilisations «IA» ne sont pas concernées par le projet de loi du Conseil fédéral. Selon le Conseil fédéral, celles-ci doivent être réglementées dans le cadre du traitement de la motion Gössi (24.4596) «Meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus de l'IA». La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a rejeté le projet et chargé le Conseil fédéral de prendre également en compte, dans un projet plus complet, la protection des contributions journalistiques contre leur utilisation gratuite par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Les objectifs du présent projet doivent être intégrés dans la mise en œuvre de la motion Gössi «Meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle».
Les sociétés de gestion suisses sont ouvertes à la modification législative prévue. L’un des aspects positifs est le fait que le projet s'appuie sur le système de gestion collective obligatoire avec procédure tarifaire et répartition par les sociétés de gestion. Dans ce contexte, il convient de s'écarter du principe actuel qui consiste à se baser sur le «revenu de l'utilisateur» pour déterminer le montant de la rémunération. Les sociétés de gestion collective soutiennent également l'exigence selon laquelle les journalistes doivent obtenir une part des droits à rémunération des entreprises de médias. Vous trouverez la prise de position détaillée des sociétés de gestion collective ici: Prise de position dans le cadre de la consultation "Droit voisin pour les médias".
Commentaire de Swisscopyright
2309_Lettre_de_session_extrait_Prise-de-position-droit-pour-les-médias_FR.pdf
Prise de position dans le cadre de la consultation "Droit voisin pour les médias" (18. August 2023)
Informations complémentaires
Message du 20 juin 2025: Message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin des entreprises de médias)
Le projet du 20 juin 2025: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Droit voisin des entreprises de médias)
Communiqué de presse du Conseil fédéral concernant le projet du 20 juin 2025: Droit voisin des médias: le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
Informations de l'IPI sur le droit voisin pour les entreprises médiatiques: Rémunération des médias journalistiques par les grands services en ligne
Consultation relative à la révision des droits voisins pour les médias: Procédure de consultation relative à la révision des droits voisins pour les médias
