Bases légales
La loi sur le droit d’auteur et l’ordonnance sur le droit d’auteur contiennent les dispositions essentielles relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, à la gestion collective de ces droits ainsi que les prescriptions pénales prévues pour les cas de violation de ces droits. Cela concerne aussi bien la Suisse que la Principauté deLiechtenstein. Vous trouverez ailleurs sur le site de plus amples détails à ce sujet.
Liens associés :
Loi sur le droit d'auteur, LDA
