Chiffres

*Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
**Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes      

Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent en principe aux montants
figurant dans leur rapport annuel. Il y a des exceptions dans le cas de SUISA où il est fait état des revenus des tarifs de manière brute et de la SSA où les revenus ne sont pas systématiquement comptabilisés dans la même période de surveillance.
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.

Source: www.swisscopyright.ch, 2022

*Ce montant comprend également des frais de justice et d'avocat de 16'856 CHF.         
**Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
***Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes                                
                               
Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent en principe aux montants igurant dans leur rapport annuel. Il y a des exceptions dans le cas de SUISA où il est fait état des revenus des tarifs de manière brute et de la SSA où les revenus ne sont pas systématiquement comptabilisés dans la même période de surveillance 
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.                     

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*Le TC 3c est en vigueur depuis le 15.5.2008, mais un litige a empêché jusqu'à présent la répartition des recettes.
**Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
***Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes     

Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent aux montants figurant dans leur rapport annuel (excepté auprès de SUISA où les revenus des tarifs sont comptabilisés de manière brute). Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.

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*TC 4d en vigueur depuis le 1.9.2007
**Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
***Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes      

Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent aux montants figurant dans leur rapport annuel (excepté auprès de la SSA où les revenus ne sont pas systématiquement comptabilisés dans la même période de surveillance). Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.

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*Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir) Les intérêts perçus ont permis de couvrir les frais internes de répartition en 2007. Voir tableau séparé.
**Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes    

(1) Dès 2018, la part «bibliothèques» (ex TC 6a) est intégrée dans le TC 5 (y décompte rectificatif 2017 par SUISA)

Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent aux montants figurant dans leur rapport annuel. Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.

Source: www.swisscopyright.ch, 2022

*Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
**Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes  
***correspond à la répartition nette, répartie ensemble avec les indemnisations du TC 5, raison pour laquelle il n'y a pas de coûts de répartition additionnels

(1) Dès 2018, la part «bibliothèques» (ex TC 6a) est intégrée dans le TC 5. Dans le TC 6 (b), il reste uniquement la part correspondant au droit de location dans le cas du Liechtenstein.

Le paiement de ProLitteris aux sociétés-soeurs n’a pas pu être pris en compte par toutes les sociétés dans leurs comptes annuels 2017.
Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent aux montants figurant dans leur rapport annuel.
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition


Source: www.swisscopyright.ch, 2022

*Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
**Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes

(1) A partir du 1.1.2017 encaissement par : ProLitteris. Ce tarif inclut désormais les parts des utilisations scolaires (ex Suissimage), TC 7 KV (ex TC 8 III écoles) et TC 7 NW (ex TC 9 III).

Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent en principe aux montants figurant dans leur rapport annuel. Il y a des exceptions dans le cas de SUISA où il est fait état des revenus des tarifs de manière brute et de la SSA où les revenus ne sont pas systématiquement comptabilisés dans la même période de surveillance.
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.


Source: www.swisscopyright.ch, 2022

*Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
**Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes         
***La répartition nette n'apparaît pas dans le rapport annuel

(1) TC 8: à partir du 1.1.2017, ce TC inclut les tarifs partiels TC 8 I, II, VII. La part des écoles (ex TC 8 III) est désormais intégrée dans le TC 7 KV.
(2) Le montant plus élevé sous la rubrique «réparti par ProLitteris» s’explique par la libération de provisions d‘années précédentes, intégrées à la répartition.

Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent aux montants figurant dans leur rapport annuel.
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.

Source: www.swisscopyright.ch, 2022

*Dans le rapport annuel de SUISA figure le montant brut avant la déduction de la commission d'encaissement (égalementréduction de recettes)
**Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
***Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent  au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes         
****La déduction de frais pour la répartition comprend les coûts de projets et les frais extraordinaire.

(1)TC 9: à partir du 1.1.2017, ce TC inclut les tarifs partiels TC 9 I, II, VII. La part des écoles (ex TC 9 III) est désormais intégrée dans le TC 7 NW.

La répartition nette n'apparaît pas dans le rapport annuel
Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent aux montants figurant dans leur rapport annuel.
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.

Source: www.swisscopyright.ch, 2021

*Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
**Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes      

Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent en principe aux montants
figurant dans leur rapport annuel.
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.


Source: www.swisscopyright.ch, 2022

*Ne comprend par les frais de répartition d'organisations externes telles qu'IFPI, IRF et SIG (0-5% de la somme à répartir)
**Les allocations aux fondations à des fins sociales et culturelles sont versées aux ayants droit ou servent au financement de projets culturels conformément aux règlements de ces organismes       


En raison de la procédure de recours pendante concernant le TC 12, les recettes de 2017 ont été comptabilisées différemment par les sociétés et n'ont pas encore – sauf par ProLitteris – été versées aux ayants droit.
Les sommes de répartition déclarées par les différentes sociétés de gestion correspondent en principe aux montants figurant dans leur rapport annuel. Il y a des exceptions dans le cas de SUISA où il est fait état des revenus des tarifs de manière brute et de la SSA où les revenus ne sont pas systématiquement comptabilisés dans la même période de surveillance.
Les éventuelles différences par rapport aux recettes annuelles totales sont imputables au fait que les sociétés de gestion n'appliquent pas toutes la même période de comptabilisation pour les recettes provenant de la répartition.


Source: www.swisscopyright.ch, 2022