Les interventions politiques
Initiatives parlementaires
25.434 Initiative parlamentaire
Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts
Par l'initiative parlementaire du 8 avril 2025, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats vise à modifier la loi sur le droit d'auteur (LDA). Concrètement, la commission demande une modification de l'art. 40, al. 3, LDA ainsi qu'un nouvel alinéa 4 dans le même article. La nouvelle loi sur le droit d'auteur doit stipuler expressément que les auteurs peuvent, dans certaines circonstances, régler directement avec les utilisateurs la rémunération due pour l'exécution de leurs œuvres, sans passer par SUISA. Une telle gestion personnelle doit être possible lorsque l'auteur de l'œuvre est également l'interprète qui l'exécute en concert. En outre, il est impératif que, lors du concert, les œuvres exécutées soient exclusivement des œuvres dont l’auteur est l’unique détenteur du droit d’exécution.
La commission justifie sa démarche comme suit, notamment : la gestion des droits d'exécution par SUISA n'a aucun sens lorsque les musiciens interprètent exclusivement leur propre répertoire. La LDA prévoit la possibilité d'une gestion personnelle par l'auteur. Depuis quelques années, les organisateurs de concerts ont de plus en plus souvent affaire à des agences qui délivrent directement des licences et qui déclarent avoir soustrait à SUISA un certain répertoire en se fondant sur la réserve susmentionnée, afin d’en céder les droits sous licence. Pour les organisateurs de concerts, ce procédé entraîne une charge de travail supplémentaire non négligeable et un risque financier considérable. La nouvelle réglementation proposée rétablit la sécurité juridique et renforce l'efficacité pour les organisateurs de concerts.
25.408 Initiative parlementaire CN Aeschi Thomas
Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique
Avec son initiative parlementaire du 10 mars 2025, le conseiller national Thomas Aeschi demande la suppression de la redevance pour copie prévue dans la loi sur le droit d'auteur. Cette rémunération doit être versée aux sociétés de gestion collective par les entreprises, les établissements d'enseignement et les bibliothèques pour la reproduction d'œuvres protégées (livres, revues, etc.). Tous les utilisateurs disposant d'un appareil de reproduction (photocopieur) sont soumis à cette obligation de rémunération. Le paiement est exigé dès lors qu’il existe une possibilité d’effectuer des copies, que des copies soient effectivement réalisées ou non.
À l'ère de la numérisation et de l'utilisation des services de streaming et de téléchargement, ce système est obsolète. En outre, selon lui, l’encaissement de cette rémunération par les sociétés de gestion collective entraîne une charge administrative considérable et désavantage certains secteurs.
Commentaire de Swisscopyright sur l'initiative parlementaire du CN Aeschi Thomas
2502_Lettre_de_session_Redevances_copies.pdf
Motions
25.3792 Motion CN Philippe Nantermod
Supprimer la redevance pour copie privée
Dans sa motion, le conseiller national Nantermod demande au Conseil fédéral de réviser l'art. 19, al. 1, de la loi sur le droit d'auteur. Concrètement, il s'agit de supprimer la redevance sur le droit d'auteur pour la reproduction d'œuvres dans les entreprises.
Selon l'auteur de la motion, le tarif commun 8 des sociétés de gestion (redevances pour copie (TC 8, TC 7) – ProLitteris) est une sorte d'impôt forfaitaire imposé aux entreprises, même si elles ne font pas de copies. Ce système serait opaque et injustifié. Le conseiller national Nantermod souligne en outre qu'en raison de la numérisation, les entreprises copient aujourd'hui principalement des contenus qu'elles ont elles-mêmes créés ou pour lesquels elles ont obtenu une licence, et non des contenus tiers. Il demande que la liberté d'utilisation des utilisateurs soit mieux prise en compte et exige du Conseil fédéral qu'il supprime le tarif commun 8 dans un premier temps.
24.4596 Motion CE Gössi Petra
Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle
Par sa motion du 20.12.2024, la conseillère aux Etats Petra Gössi charge le Conseil fédéral de créer, par des clarifications dans la loi sur le droit d'auteur, les conditions nécessaires à la protection des contenus journalistiques et des autres œuvres et prestations couvertes par le droit d'auteur en cas d'utilisation de l'IA. Concrètement, l'accord des titulaires de droits d’auteur sera nécessaire si des contenus créatifs servent de base à des offres d'IA. Cette autorisation doit être formulée sous la forme d'un droit d'exclusivité des auteurs à l'article 10 LDA. En outre, il faudrait préciser dans les dispositions relatives aux restrictions de la loi sur le droit d'auteur que les fournisseurs d'IA ne peuvent pas se prévaloir d'exceptions ou de restrictions au droit d'auteur. La CE Petra Gössi demande en outre au Conseil fédéral de clarifier l'applicabilité du droit suisse et la compétence des tribunaux nationaux lorsque des contenus sont proposés de cette manière en Suisse.
Dans sa justification, P. Gössi fait référence au fait que les fournisseurs d'IA utilisent des contenus protégés, ce qui relève en principe du droit d'auteur. Ainsi, l'IA remet en question la protection de la propriété intellectuelle et menace massivement la force d'innovation et la concurrence loyale en Suisse. Cette évolution est fatale, c'est pourquoi, du point de vue de la politique démocratique, le droit d'auteur doit être appliqué de manière conséquente.
Prise de position du Conseil fédéral du 19.2.2025
Le Conseil fédéral propose l’acceptation de la motion.
Le Conseil des Etats a accepté la motion le 20.3.2025.
Commentaire de Swisscopyright sur la motion de la CE Gössi
2501_Lettre_de_session_KI-Regulierung.pdf
2502_Lettre_de_session_IA-Position.pdf
24.3944 Motion CN Gianini Simone
Stop aux chicanes dans le droit d’auteur pour les PME
Par sa motion, le conseiller national Simone Gianini propose une révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Concrètement, les PME ne devraient payer des redevances de droits d'auteur pour l'utilisation de musique, de films ou de vidéos que si l'utilisation a lieu vis-à-vis de clients ou de tiers étrangers à l'entreprise, mais pas s'il s'agit d'une utilisation au sein de l'entreprise (p. ex. dans les véhicules de l'entreprise). Le conseiller national Simone Gianini rappelle que l'utilisation d'œuvres protégées dans la sphère personnelle n'est pas soumise à redevance. Dans ce contexte, il est choquant que l'utilisation interne de la radio et de la télévision par les collaborateurs-trices et les propriétaires d'entreprises soit soumise à la redevance en vertu du tarif commun (TC) 3a.
Prise de position du Conseil fédéral du 20.11.2024
Dans sa prise de position du 20.11.2024, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Une restriction de la garantie de la propriété garantie par la Constitution exige un intérêt public. Il n'existe pas d'exemption totale pour l'utilisation interne d'enregistrements sonores ou cinématographiques. Le Conseil fédéral aurait déjà pris position sur ce domaine dans son rapport « Rémunération de droits d'auteur ; situation juridique et pratique de la Suisa » du 13 janvier 2021 en réponse au postulat 19.3956.
Il reste d'avis qu'une décision définitive sur ces questions doit être prise par un tribunal suisse. Le principe de l’État de droit commande que les cas particuliers soient soumis à l’appréciation d’un juge et non réglés par le Parlement. L’élargissement proposé du champ d’application de l'art. 19 de la loi sur le droit d’auteur irait en outre trop loin, en englobant également d'autres utilisations internes à l'entreprise, ce qui serait difficilement compatible avec les prescriptions internationales.
Commentaire de Swisscopyright sur la motion du CN Gianini
2404_Lettre de session_Stop-Chikanes_FR.pdf
23.3807 Motion CN Min Li Marti
Reprise de la réglementation européenne en matière d’intelligence artificielle
Avec sa motion du 15.6.2023, la conseillère nationale Min Li Marti charge le Conseil fédéral d'agir dans le domaine de l'intelligence artificielle. Concrètement, elle demande au gouvernement de créer des bases légales qui s'inspirent étroitement des réglementations de l'espace européen.
Concrètement, les principaux objectifs et contenus de l'AI Act européen doivent être repris pour la Suisse afin de créer la plus grande compatibilité possible avec le droit européen. La CN Marti justifie sa motion par le développement fulgurant de l'IA ainsi que par ses chances mais aussi ses risques.
Prise de position du Conseil fédéral du 30.8.2023
Dans sa prise de position du 30 août 2023, le Conseil fédéral souligne que tant le « AI Act » que la convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle ne seront pas disponibles avant début 2024 au plus tôt. Ce n'est qu'alors que le Conseil fédéral pourra évaluer les conséquences de ces réglementations pour la Suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a annoncé qu'il « élaborera, en collaboration avec tous les services fédéraux compétents dans les domaines juridiques concernés, un état des lieux politique et présentera, d'ici à fin 2024, les mesures à prendre ainsi que les options possibles pour des mesures sectorielles et, si nécessaire, horizontales ».
Le Bundesrat propose de rejeter la motion.
Le Conseil national a rejeté la motion le 19.6.2025.
Informations complémentaires
12.2.2025 : Communication de l'OFCOM concernant « État des lieux et approches réglementaires de la Suisse »: intelligence artificielle, état de la situation
Commentaire de Swisscopyright sur la motion du CN Marti
2501_Lettre_de_session_KI-Regulierung.pdf
2502_Lettre_de_session_IA-Position.pdf
22.3123 Motion NR Borloz Frédéric (reprise par Feller Olivier)
La redevance radio-TV pèse injustement sur nos prestations de retraite
L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de révision de la LRTV qui prévoit d’exclure les caisses de pension et autres institutions de prévoyance de la redevance radio-tv d’entreprise.
Selon le conseiller national Borloz, il n'est pas judicieux que les caisses de pension doivent s'acquitter de telles redevances, car leur fortune appartient aux assurés et aux pensionnés et sert uniquement à la prévoyance. Étant donné que les assurés et les retraités paient déjà une redevance individuelle et que les entreprises qui les emploient paient également, cela représente une triple charge.
Prise de position du Conseil fédéral du 18.5.2022
Dans sa réponse du 18.5.2022, le Conseil fédéral refuse la motion. Dans sa prise de position, il signale que chaque nouvelle exonération rend le système plus complexe et remet en cause la perception automatisée de la redevance radio-TV. Cela ne correspond pas au but poursuivi par le législateur. ll convient également d'éviter des modifications de la loi au profit d'une catégorie d'entreprises qui vont à l'encontre de l'égalité de traitement entre les différentes entités soumises à la redevance.
Le 26.2.2024, le Conseil national a rejeté la motion.
Commentaire de Swisscopyright sur la motion du CN Borloz
2401_Lettre_de-session_Extrait_Motion Borloz.pdf
Postulats
24.3140 – Postulat CE Michel Mathias
Créer un environnement innovant pour tester et promouvoir l'intelligence artificielle
Dans le postulat du 13.3.2024, le conseiller aux Etats Mathias Michel charge le Conseil fédéral d'examiner les aspects relatifs à la promotion de l'intelligence artificielle (IA) et de les intégrer dans la vue d'ensemble du DETEC, qui doit présenter d'ici fin 2024 les approches réglementaires possibles en matière d'IA. Il convient de créer un environnement favorable à l'innovation et des instruments de soutien financier pour le développement d'applications d'IA.
Prise de position du Conseil fédéral du 22.05.2024
Dans sa prise de position du 22.5.2024, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Il partage l'avis que la Suisse doit se positionner en tant que lieu d'innovation dans le domaine de l'IA. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a fixé des objectifs correspondants dans le programme de la législature 2023-2027. Les questions posées dans le postulat doivent trouver une réponse dans l'état des lieux que l'OFCOM doit établir d'ici fin 2024 sur une éventuelle réglementation sur les questions d’IA. Il est également prévu de traiter les questions du postulat concernant un environnement favorable à l'innovation et les instruments de soutien financier possibles dans un rapport séparé.
Informations complémentaires
12.2.2025 : Communication de l'OFCOM concernant « État des lieux et approches réglementaires de la Suisse »: intelligence artificielle, état de la situation
L'état des lieux de l'OFCOM dit ce qui suit sur le postulat du conseiller aux Etats M. Michel (cf. ch. 7.3 / p. 16) : afin de promouvoir l'innovation en Suisse, les acteurs de la formation et de la recherche ont mis l'accent sur l'IA. Ainsi, des centres de compétences sur l'IA ont été créés dans 47 hautes écoles (par exemple : la Swiss AI de l'ETH de Zurich et de l'EPFL de Lausanne) et Innosuisse a mis au concours une initiative phare sur le thème de l'IA et de la santé en 2024.
L'OFCOM indique en outre que les demandes du postulat concernant un environnement innovant pour le test et la promotion de l'IA ainsi que l'accès au programme Digital Europe de l'UE seront traitées dans un rapport séparé. Celui-ci sera disponible au plus tard au milieu de l’année 2026.
Commentaire de Swisscopyright sur le postulat du CE Michel
2402_Lettre_de_session_KI-Motion Michel_FR.pdf
Position concernant l'IA générative et ses résultats en matière de droit d'auteur
Swisscopyright soutient l'approche du Conseil fédéral qui consiste à intégrer les aspects présentés par le conseiller aux Etats Michel dans l'état des lieux de l'OFCOM. Swisscopyright examinera de manière critique les approches réglementaires qui en découlent et rappelle que toute future réglementation de l'IA doit tenir compte des besoins des créateurs-trices culturels.
2501_Lettre_de_session_KI-Regulierung.pdf
2502_Lettre_de_session_IA-Position.pdf
23.3201 Postulat CN Marcel Dobler
Situation juridique de l’intelligence artificielle. Clarifier les incertitudes, encourager l’innovation!
Dans sa proposition du 16 mars 2023, le conseiller national Marcel Dobler fait référence aux innovations rapides dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et demande l’examen du cadre juridique. Il charge notamment le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la présence éventuelle de lacunes dans la législation et la pratique juridique en matière d’IA. Il convient ensuite d’examiner si une stratégie doit être élaborée par un groupe d’experts et si un concept sur la nécessité de légiférer doit éventuellement être étudié.
Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Dans sa prise de position, il partage l’objectif de la demande. Depuis 2018, il suit attentivement les développements, les opportunités et les risques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et a déjà pris différentes mesures et créé des structures telles que celles demandées dans le postulat. Il renvoie aux différentes mesures prises et estime qu’il n’y a actuellement aucune nécessité d’agir. Le Conseil fédéral poursuivra, en collaboration avec les services fédéraux compétents, l’analyse des développements dans le domaine de l’IA ainsi que des réglementations européennes et internationales applicables pour la Suisse dans divers cadres (notamment le comité de pilotage de la politique numérique de l’UE, le suivi des lignes directrices en matière d’IA, la plateforme tripartite et la CNAI) et présentera d’ici fin 2024 les bases qui pourront servir à d’autres débats au Parlement et au grand public.
Prise de position du Conseil fédéral du 26.4.2023
Le postulat a été classé le 21 mars 2025, car il n'a pas été traité de manière définitive par le Conseil dans un délai de deux ans.
Le 21 mars 2025, le postulat a été classé, car il n'a pas été traité de manière définitive par le Conseil dans un délai de deux ans.
Interpellations
24.3839 Interpellation CE Stark Jakob
Réglementation de l’intelligence artificielle. Professionnels de la création et droit d’auteur
Dans son interpellation du 10.9.2024, le conseiller aux Etats Jakob Stark souligne que l'utilisation incontrôlée de contenus par des acteurs de l'IA menace les fondements économiques de l'industrie créative. Il demande au Conseil fédéral s'il partage ce point de vue et s'il est prêt à combler d'éventuelles lacunes dans le droit d'auteur afin de garantir la protection des contenus créatifs à l'avenir. Le conseiller aux Etats Stark aimerait également que le Conseil fédéral lui explique comment il entend garantir le respect des droits d’exclusivité et des droits moraux de l'auteur dans le contexte de l'intelligence artificielle. En complément, le Conseil fédéral est prié de fournir des informations sur la manière dont il est possible de garantir que le droit d'auteur protège exclusivement les créations humaines et sur la manière dont il est possible de garantir que les œuvres utilisées pour des créations d'IA sont identifiables.
Prise de position du Conseil fédéral du 06.11.2024
Le Conseil fédéral estime qu'il est incontestable que l'intelligence artificielle aura également une grande influence sur l'industrie créative suisse. Le Conseil fédéral renvoie à l'état des lieux que le DETEC (Office fédéral de la communication) et le DFAE doivent établir d'ici fin 2024 concernant une éventuelle réglementation de l'IA. Toutefois, le droit d'auteur ne serait pas traité de manière approfondie en raison de la nature du mandat confié. Cet état des lieux doit servir de base de décision pour la suite des opérations, sachant que les demandes de l'auteur de l'interpellation pourront également être intégrées ultérieurement. La Plateforme tripartite du DETEC est à la disposition de tous les milieux intéressés pour un échange sur ce thème. Il convient toutefois de noter que, dans un environnement numérique, des solutions particulières ne font pas sens. La réponse aux questions posées dépendra donc fortement de l'évolution du débat dans l'UE et aux États-Unis.
Informations complémentaires
12.2.2025 : Communication de l'OFCOM concernant « État des lieux et approches réglementaires de la Suisse »: intelligence artificielle, état de la situation
Commentaire de Swisscopyright sur l’interpellation du CE J. Stark
2501_Lettre_de_session_KI-Regulierung.pdf
2502_Lettre_de_session_IA-Position.pdf
23.4249 Interpellation CN Stefan Müller-Altermatt
Supprimer la discrimination des créateurs/trices de musique suisses sur le marché du streaming
Dans son interpellation, le CN Müller-Altermatt attire l'attention sur le manque de visibilité de la musique suisse auprès des fournisseurs de streaming, en premier lieu Spotify. Ce manque de présence constitue une discrimination massive de la création musicale nationale, avec pour conséquence que les créateurs/trices de musique suisses ont peu de chances d'obtenir une reconnaissance internationale.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil fédéral s'il partage cette appréciation, quelles sont les conséquences de cette discrimination et quelles mesures il envisage pour remédier à cette lacune.
Prise de position du Conseil fédéral du 22.11.2023
Dans sa prise de position du 22.11.2023, le Conseil fédéral partage l'avis que la musique indigène ne bénéficie pas d'une visibilité adéquate sur les plateformes de streaming. Cela s'explique notamment par le fait que les collaborateurs des prestataires ne travaillent pas en Suisse et ne connaissent généralement pas bien la création musicale suisse. Une bonne visibilité sur les plateformes est essentielle pour les créateurs-trices de musique. Cela vaut même si la diffusion en ligne ne constitue pas un moyen de générer des revenus significatifs pour la grande majorité des créateurs-trices de musique en raison du faible niveau de rémunération. Le Conseil fédéral estime souhaitable, du point de vue de la politique culturelle, que la musique suisse soit mieux représentée à l'avenir, notamment dans les playlists des plateformes de streaming, et propose son soutien à la branche musicale dans les discussions en cours avec les exploitants de plateformes de streaming.
Commentaire de Swisscopyright sur l’interpellation du CN Müller-Altermatt
2309_Lettre_de_sessionsbrief_Situation_insatisfaisante.pdf
Interventions liquidées
22.3675 Postulat CN Baptiste Hurni
Droits d'auteur en Suisse, ou comment rendre l'art contemporain accessible à toutes et tous
Le conseiller national Baptiste Hurni charge le Conseil fédéral de répondre à des questions sur le droit d'auteur et le calcul des redevances. Il souhaite notamment savoir si les redevances perçues après le décès de l'auteur rendent plus difficile la prise en compte des œuvres contemporaines ? Il demande également quelle est la méthode de calcul des redevances de droits d'auteur, si celles-ci sont toujours pleinement justifiées et quelles sont les éventuelles mesures supplémentaires qui permettraient de faciliter l'accès des organisateurs et du public aux œuvres contemporaines suisses.
Hurni justifie son intervention par les difficultés rencontrées par les organisateurs de manifestations avec des œuvres contemporaines, et met ces problèmes en relation avec les rémunérations en faveur des ayants droit. Il suggère de repenser la durée du délai de protection, concrètement de le faire disparaître à la mort de l'auteur, afin de faciliter l'accès aux œuvres contemporaines.
Dans sa réponse du 24.08.2022, le Conseil fédéral explique les éléments de base du droit d'auteur et du droit d'exploitation. Ainsi, une limitation du droit d'auteur du vivant de l'auteur serait contraire aux accords internationaux, avec pour conséquence que la Suisse devrait se retirer de l'OMC si une telle limitation était appliquée. Le Conseil fédéral explique ensuite le sens et la procédure de la gestion collective facultative en prenant l'exemple de la SSA : les auteurs espèrent que la gestion collective leur permettra de mieux défendre leurs intérêts, ce qui est légitime en raison de la liberté contractuelle existante. Selon le Conseil fédéral, il n'y a aucune raison d'intervenir sur le marché. Enfin, le Conseil fédéral ne voit pas non plus la nécessité de prendre des mesures pour simplifier l'accès aux œuvres scéniques contemporaines. La concurrence règne dans ce domaine, et l'un des principaux objectifs de l'encouragement de la culture par la Confédération, les cantons, les villes et les communes est déjà de garantir l'accès à la culture contemporaine.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat.
Le postulat a été retiré le 4.5.2023.
21.4195 Motion CN Andrey Gerhard
Validation d’images de la Confédération sur le portail pour Open Government Data
Dans sa motion du 30 septembre 2021, le conseiller national Andrey Gerhard charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les images de la Confédération soient davantage accessibles au grand public. Les photographies appartenant à la Confédération doivent ainsi être numérisées et mises gratuitement à la disposition du grand public. Il en va de même pour les photographies prises par des employés de la Confédération pendant leur temps de travail.
Le 31 mai 2023, le Conseil des Etats a rejeté la motion.
21.3061 Interpellation CN Baptiste Hurni
Interpellation Baptiste Hurni - Streaming musical et soutien aux créateurs de contenus. Mauvaise note pour la Suisse
Avec son interpellation sur le thème du streaming, le conseiller national Baptiste Hurni souhaite faire la lumière sur la question de la rémunération des artistes interprètes. Hurni veut notamment savoir comment le Conseil fédéral évalue la situation problématique de nombreux créateurs de musique, ceci au vu de la répartition disproportionnée des fonds par des plateformes telles que Spotify ou Apple Music. M. Hurni a également demandé au Conseil fédéral s'il pouvait imaginer proposer dans le secteur de la musique les mêmes réglementations que celles prévues dans la loi sur le cinéma et, dans la négative, quelle justification il avait pour cette différence de traitement.
M. Hurni justifie sa proposition par le fait que la majorité des bénéfices des plateformes de streaming ne profitent pas aux responsables du contenu, mais restent entre les mains des entreprises technologiques. Selon le conseiller national Hurni, un artiste doit générer un million de streams pour recevoir 4'000 francs. Ce faible revenu mettrait en danger la création artistique et culturelle, et cette tendance doit être contrée.
Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'interpellation. Elle a évoqué les activités et la promotion de la Confédération dans le domaine de la musique, tout en expliquant qu'elle ne peut pas prendre de mesures non coordonnées dans le domaine international. Selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de chiffres précis sur l'importance économique de la production musicale suisse mesurée en termes de consommation de musique sur les plateformes en ligne. En outre, le Conseil fédéral a expliqué les efforts déployés dans le secteur du cinéma en faveur d'une obligation d'investissement de 4 % des recettes brutes pour les diffuseurs de télévision et les plateformes en ligne suisses et étrangers, qui doit être utilisée pour la promotion des films suisses. Dans le secteur de la musique, cependant, d'autres modèles devraient être examinés, puisque les plateformes musicales n'agissent pas comme des producteurs mais comme des distributeurs.
Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans.
19.3421 Postulat de la Commission pour la science, l'éducation et la culture, CE
Révision de la loi sur le droit d'auteur. Examen de l'efficacité
Avec son postulat du 29.04.2019, la CSEC-CE demande au Conseil fédéral de montrer dans un rapport l'évolution des domaines concernés par le droit d'auteur après la mise en œuvre de la révision de la loi sur le droit d'auteur. L'objectif de l'étude est d'examiner l'efficacité de la révision, en tenant compte de l'évolution du droit pertinent au niveau européen. Le rapport se concentrera sur la situation des éditeurs et des professionnels des médias.
Le Conseil fédéral a demandé l'acceptation du postulat le 29.5.2019.
Le Conseil des États a adopté le postulat le 4.6.2019.
Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3421 « Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur (cf. Rapport du Conseil fédéral à ce sujet, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États, 29 avril 2019)
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a publié le rapport « Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur » en réponse au postulat. Dans son rapport, le Conseil fédéral se prononce d'une part sur « l'efficacité de la révision de la LDA » et se penche d'autre part sur la garantie d'un journalisme de qualité et d'une presse libre et pluraliste, dans la perspective de l'introduction éventuelle d'un droit voisin pour les éditeurs de médias en Suisse.
En ce qui concerne l'efficacité de la nouvelle LDA, les premiers résultats indiquent, selon le Conseil fédéral, que la révision va dans le sens des objectifs fixés. Il conclut en outre que, s'agissant de « l'amélioration de l'accès aux œuvres » (art. 22b LDA « Œuvres orphelines » / art. 24d « Limitation à des fins scientifiques » / art. 24e « Répertoires » / art. 43a « Licences collectives étendues »), la dimension internationale doit continuer de faire l’objet d’un suivi au sein des organes correspondants. En ce qui concerne les « licences collectives étendues », il convient de suivre activement les expériences faites dans la pratique.
Dans le cadre de l'introduction d'un « droit voisin en faveur des éditeurs de médias », le Conseil fédéral souligne qu'il reconnaît le droit à la protection des prestations journalistiques et l'importance de médias libres et diversifiés pour la démocratie directe. Étant donné que les plateformes en ligne profitent largement des prestations des médias journalistiques, le Conseil fédéral estime que ces derniers ont en principe droit à une rémunération pour leurs prestations. Il renvoie en outre à l'évolution internationale, qui montre qu'un droit voisin peut conduire à la rémunération de prestations produites par des tiers et générer ainsi des contributions financières pour les médias journalistiques. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est disposé à approfondir les diverses approches visant à réglementer un droit voisin et à élaborer, d’ici à la fin 2022, un projet destiné à être mis en consultation.
Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Elle a duré jusqu'au 15 septembre 2023.
Informations complémentaires
24.5.2023 : Communiqué de presse du Conseil fédéral sur l'ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le droit d'auteur (LDA) concernant un droit voisin pour les éditeurs de médias : news.admin.ch/fr/nsb?id=95351
16.8.2023 : Droit voisin pour médias : prise de position des sociétés de gestion : Leistungsschutz für Medien: Stellungnahme der Verwertungsgesellschaften - swisscopyright (en allemand)
26.6.2024 : Communiqué de presse du Conseil fédéral sur les résultats de la procédure de consultation : news.admin.ch/fr/nsb?id=101604
Commentaire de Swisscopyright sur le postulat CSEC-CE
Swisscopyright accueille favorablement le postulat. En effet, il est important d'évaluer l'évolution de la législation sur le droit d'auteur - de plus en plus souvent également transfrontalière dans la perspective des réglementations à l'étranger - et d'apporter des corrections si nécessaire. Cependant, nous sommes d'avis que si peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi révisée, aucune déclaration fiable ne peut encore être faite sur l'efficacité de la révision. Les sociétés de gestion collective participent activement à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment dans le domaine de la protection étendue des photographies ou en ce qui concerne la demande de rémunération pour la vidéo à la demande. En outre, l'ampleur des effets de la nouvelle réglementation visant à lutter contre le piratage sur Internet ne sera probablement connue qu'après la mise en œuvre des procédures correspondantes. Les premières conclusions sur l'efficacité de la révision de la part des sociétés de gestion ne seront pas disponibles avant 2021. Swisscopyright est donc d'avis qu'il faut attendre l'élaboration du rapport, c'est-à-dire que le Conseil fédéral devrait utiliser le délai normal de deux ans pour la mise en conformité.
Pour les titulaires de droits représentés par Swisscopyright, toutes catégories d'œuvres confondues, il est également important qu'un tel rapport, outre l'accent mis sur les éditeurs et les créateurs de médias, éclaire également l'efficacité de la loi dans le domaine des autres utilisations, par exemple de la musique ou des films dans le domaine des offres de médias sociaux.
Le Conseil fédéral a proposé l'acceptation du postulat le 29 mai 2019.
Le Conseil des États a accepté le postulat le 4 juin 2019.
20.3685 Postulat Cédric Wermuth
Clarifier les possibilités de promotion structurelle de l'industrie musicale suisse
19.482 Initiative parlementaire CN Fabio Regazzi
Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias
Dans son projet du 19 septembre 2019, le Conseiller national Fabio Regazzi (Tessin / PDC) demande une modification de l'article 68 de la LRTV ainsi que d'autres actes en rapport avec la disposition en question. Concrètement, la redevance de radio-télévision devrait à l'avenir être payée uniquement par les entreprises de 250 travailleurs ou plus (emplois à plein temps). Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs devraient être exemptées du paiement de la redevance
Le 17 février 2020, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, compétente en la matière, a donné suite à cette interpellation.
Le 15 mars 2022, le Conseil national a donné suite à l'intervention par 119 voix contre 71.
Le 15 août 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.
Le 20 septembre 2022, le Conseil des Etats a rejeté l'intervention par 27 voix contre 14 et 4 abstentions. L'affaire est donc close.
19.3956 - Postulat Commission des affaires juridiques CN
Rémunération des droits d'auteur. Situation juridique et pratique de SUISA
Faits pour un divertissement de fond
Le 4 juillet 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a adopté un postulat : Le Conseil fédéral doit examiner la situation juridique et la pratique de SUISA en matière de redevances de droits d'auteur pour les divertissements de fond selon le tarif commun (TC) 3a et faire rapport. Voici quelques faits concernant le TC 3a et les déclarations du postulat.
Le 4 septembre 2019, le Conseil fédéral a pris position sur le postulat. Il a donné des informations sur le contexte juridique du système tarifaire (notamment en ce qui concerne le TC 3a) et sur le rôle des sociétés de gestion. Le gouvernement a en outre indiqué que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) avait lancé une enquête sur l'efficacité et la qualité de l'encaissement des redevances par SUISA, dont les résultats seront publiés.
Le 13 janvier 2021, l'IPI a publié le rapport susmentionné à l'attention du Conseil fédéral. Les résultats suivants y sont consignés :
Le paiement d'une redevance pour le divertissement de fond, par exemple pour la musique de fond dans les bars ou les espaces de vente, n'est en principe pas contesté. Des difficultés surgissent toutefois lorsqu'il s'agit de distinguer entre le divertissement de fond soumis à redevance et l'usage privé non soumis à redevance. Ainsi, il peut y avoir usage privé dans les locaux de l'entreprise, par exemple lorsque les employés écoutent la radio dans leur bureau individuel avec des récepteurs radio qu'ils ont eux-mêmes apportés. Mais il pourrait en être autrement si les employés des bureaux partagés écoutaient de la musique de fond avec leurs propres appareils ou avec l'ordinateur de l'entreprise. Dans ce cas, l'acte relevant du droit d'auteur est effectué par les employés concernés et non par l'entreprise. Selon l'IPI, cette délimitation laisse deux questions ouvertes :
1. la mise à disposition par l'entreprise d'un appareil, par exemple un ordinateur ou un autoradio, qui permet également un divertissement de fond, constitue-t-elle déjà un acte relevant du droit d'auteur et donc soumis à rémunération ?
2. l'entreprise ou les employés concernés sont-ils soumis à une obligation de rémunération lorsque ces derniers effectuent un entretien d'arrière-plan donnant lieu à rémunération ? Ces questions ouvertes ne sont toutefois pas la conséquence du changement d'organisme d'encaissement, mais de l'aménagement du tarif sur lequel repose l'encaissement et qui était déjà appliqué avant le changement d'organisme d'encaissement.
Une évaluation définitive de ces deux questions doit être effectuée par les tribunaux civils sur la base de cas concrets.
Quelle est la situation juridique concernant le tarif commun 3a pour les divertissements de fond?
L'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur (musique, film, texte) dans les entreprises est soumise à une redevance conformément à la loi sur le droit d'auteur. La réception d'émissions de ce type de contenu ou la projection de ce contenu au sein de l'entreprise ne constitue pas une utilisation privée - même si seuls les collaborateurs y ont accès.
Contrairement à la justification donnée dans le postulat, le tarif s'applique également aux magasins, restaurants ou centres commerciaux.
Pourquoi l'encaissement est-il effectué par SUISA?
Depuis le 1.1.2019, SUISA est mandatée par les cinq sociétés de gestion suisses pour l'encaissement de ce tarif. Jusqu'à fin 2018, BILLAG avait ce mandat de la part des cinq sociétés de gestion. Les sociétés répartissent l'argent encaissé aux artistes qui font de la musique et des films. En tant que coopératives, respectivement en tant qu'association (SWISSPERFORM), les sociétés de gestion représentent les créateurs culturels et gèrent à titre fiduciaire leurs droits d'auteur et leurs droits voisins.
A combien s'élèvent les redevances?
Pour une surface allant jusqu'à 1000 m2, la redevance s'élève à environ 230 CHF pour la musique et à environ 480 CHF par an et par site pour les films et la musique. Pour ce montant forfaitaire, il est possible d'utiliser aussi bien la télévision dans la salle de réunion que l'appareil radio dans les vestiaires, la musique sur le lieu de travail, dans la boucle d'attente téléphonique ou dans la salle d'attente. Si la surface de l'entreprise est plus grande, les montants sont proportionnellement plus élevés.
Pourquoi les entreprises doivent-elles également payer SUISA alors qu'elles reçoivent déjà une facture de Billag/Serafe?
Il ne faut pas confondre l'obligation de redevance en matière de droit d'auteur avec une éventuelle taxe d'entreprise selon la loi sur la radio et la télévision, qui est encaissée par l'Administration fédérale des contributions, AFC, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500'000 francs (et non par Billag ou Serafe, comme il est écrit dans le postulat).
Les redevances de droits d'auteur sont encaissées par SUISA en faveur des auteurs, des producteurs de musique, de films, etc. et réparties entre les artistes. Les redevances radio et TV sont perçues en faveur de la SSR et des chaînes de radio et de télévision titulaires d'une concession et réparties entre elles.
Vous trouverez de plus amples informations sur les redevances de droits d'auteur pour les divertissements de fond et le TC 3a sur www.suisa.ch/3a et dans l'article «Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019» sur SUISAblog.
Le Conseil des Etats a rejeté cette initiative parlementaire le 20.09.2022.
18.405 – Initiative parlementaire CN Gregor Rutz
De la parole à l’acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises
18.4278 – Interpellation Anita Fetz
L’octroi direct de licences pour des concerts est-il légal en Suisse?
18.404 – Initiative parlementaire CN Natalie Rickli
De la parole à l’acte. Abaisser la redevance de radio-télévision des ménages à 300 francs
18.3070 – Motion CE Beat Vonlanthen
Pour une politique des médias solide et tournée vers l’avenir qui permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse
17.3628 – Postulat Commission des transports et des télécommunications CN
Examiner le nombre de chaînes de la SSR
17.3627 – Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modèle fondé sur les contenus partagés
17.3492 – Interpellation du CN Kurt Fluri
Encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels en 2017
17.3068 - Interpellation Didier Berberat
Fenêtres publicitaires étrangères à destination de la Suisse. Quelles solutions pour la place médiatique suisse?
17.3010 – Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios
17.3009 – Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Instaurer un modèle fondé sur les contenus libres
17.3008 – Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modification de l’article 44 alinéa 3 et de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV visant à renforcer les offres électroniques du service public hors SSR
16.493 - Initiative parlementaire NR Philippe Nantermod
Droit d'auteur, Pas de rémunération pour l'utilisation dans des locaux privés d'hôtels, d'appartements de vacances, d'hôpitaux et de prisons
Le Conseiller national Philippe Nantermod considère l'utilisation des œuvres dans des locaux privés (hôtels, appartements de vacances, chambres d'hôpital et cellules de prison) comme un usage privé - comparable à l'usage à domicile. Aucune rémunération au titre du droit d'auteur ne doit être perçue pour cette utilisation.
Le Tribunal fédéral a jugé le 13 décembre 2017 que la diffusion d'émissions de radio et de télévision dans les chambres d'hôtes des hôtels et autres établissements d'accueil était soumise à rémunération selon le droit en vigueur.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à cette soumission le 25 octobre 2018. La commission des affaires juridiques du Conseil des États a rejeté la proposition le 29 octobre 2019.
Le 3 mars 2021, le Conseil national a donné suite à la proposition par 119 voix contre 65 et une abstention.
16.4027 – Motion du CN Kurt Fluri
SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de concurrence
16.3849 – Motion CN Martin Candinas
Diffuseurs radio des régions périphériques et de montagne. Dispense de l’obligation de rémunération sur la quote-part de la redevance pour la diffusion de musique, y compris durant la phase d’exploitation parallèle de la radiodiffusion analogique et de la radiodiffusion numérique
16.3119 – Motion CN Corrado Pardini
Matériel libre, logiciels libres, codes sources ouverts et données ouvertes
16.1056 – Questions CN Balthasar Glättli
Révision de la loi sur le droit d'auteur. Résultats de la consultation et élaboration d'un projet de loi
15.4211 – Interpellation CN Beat Jans
Parfaire la modernisation de la LDA grâce à la liberté contractuelle
15.3876 – Interpellation CE Hans Stöckli
Services de vidéo à la demande (VoD): rémunération des auteurs de films et des acteurs
15.3849 – Postulat CE Hans Stöckli
Flexibiliser la gestion collective en matière de droit d’auteur
15.3710 – Postulat Beat Flach
Supports de données. Visibilité pour le consommateur de la redevance perçue sur les supports vierges
15.3397 – Postulat CN Olivier Feller
Sanctionner la revente de billets d'entrée à une manifestation à des prix surfaits
15.1096 – Question CN Viola Amherd
Méthode de calcul des redevances perçues par SUISA
14.4150 – Postulat CE Peter Bieri
Révision LDA. Inscription d’un droit de prêt
14.3293 – Motion Commission de l’économie et des redevances
Redevance sur les supports vierges
14.3204 – Interpellation CE Felix Gutzwiller
Consensus trouvé par le groupe de travail AGUR 12. Suite des opérations
13.404 – Initiative parlementaire CN Christian Wasserfallen
Stop à la taxe injuste sur les supports vierges Fich
13.3561 – Interpellation CN Filippo Leutenegger
Redevances de droits d'auteur. Etablir la transparence
12.4202 - Interpellation CE Hans Stöckli
Swisscom. Gestion des contenus protégés par les droits d'auteur
12.3902 – Interpellation CN Kurt Fluri
La Suisse, paradis du téléchargement illégal
12.3834 – Motion CN Oskar Freysinger
Protection du droit d'auteur
12.3326 – Postulat CE Luc Recordon
Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes
12.3173 – Postulat CN Balthasar Glättli
Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d'Internet
12.3092 – Interpellation CN Christoph Mörgeli
Gestion collective des droits d'auteur
12.1015 – Question CN Andrea Caroni
ACTA. Pourquoi la Suisse affaiblit-elle la position d'organisations multilatérales telles que l'OMPI et l'OMC?
10.3612 – Motion CN Gerhard Pfister
Modifier la loi sur le droit d'auteur pour alléger la charge pesant sur la formation
10.3263 – Postulat CE Géraldine Savary
La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique?
09.1169 – Question CN Ruedi Noser
Chiffre d'affaires record de SUISA en 2008
09.522 – Initiative parlementaire CN Susanne Leutenegger Oberholzer
Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur