Les interventions politiques

Motions

 

23.3807 Motion CN Min Li Marti
Reprise de la réglementation européenne en matière d’intelligence artificielle

Avec sa motion du 15.6.2023, la conseillère nationale Min Li Marti charge le Conseil fédéral d'agir dans le domaine de l'intelligence artificielle. Concrètement, elle demande au gouvernement de créer des bases légales qui s'inspirent étroitement des réglementations de l'espace européen. 

Concrètement, les principaux objectifs et contenus de l'AI Act européen doivent être repris pour la Suisse afin de créer la plus grande compatibilité possible avec le droit européen. La CN Marti justifie sa motion par le développement fulgurant de l'IA ainsi que par ses chances mais aussi ses risques.

 

 

Postulats

 

23.3201 Postulat CN Marcel Dobler
Situation juridique de l’intelligence artificielle. Clarifier les incertitudes, encourager l’innovation!

Dans sa proposition du 16 mars 2023, le conseiller national Marcel Dobler fait référence aux innovations rapides dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et demande l’examen du cadre juridique. Il charge notamment le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la présence éventuelle de lacunes dans la législation et la pratique juridique en matière d’IA. Il convient ensuite d’examiner si une stratégie doit être élaborée par un groupe d’experts et si un concept sur la nécessité de légiférer doit éventuellement être étudié. 

Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Dans sa prise de position, il partage l’objectif de la demande. Depuis 2018, il suit attentivement les développements, les opportunités et les risques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et a déjà pris différentes mesures et créé des structures telles que celles demandées dans le postulat. Il renvoie aux différentes mesures prises et estime qu’il n’y a actuellement aucune nécessité d’agir. Le Conseil fédéral poursuivra, en collaboration avec les services fédéraux compétents, l’analyse des développements dans le domaine de l’IA ainsi que des réglementations européennes et internationales applicables pour la Suisse dans divers cadres (notamment le comité de pilotage de la politique numérique de l’UE, le suivi des lignes directrices en matière d’IA, la plateforme tripartite et la CNAI) et présentera d’ici fin 2024 les bases qui pourront servir à d’autres débats au Parlement et au grand public.

 

19.3421 Postulat de la Commission pour la science, l'éducation et la culture, CE 
Révision de la loi sur le droit d'auteur. Examen de l'efficacité 

Avec son postulat du 29.04.2019, la CSEC-CE demande au Conseil fédéral de montrer dans un rapport l'évolution des domaines concernés par le droit d'auteur après la mise en œuvre de la révision de la loi sur le droit d'auteur. L'objectif de l'étude est d'examiner l'efficacité de la révision, en tenant compte de l'évolution du droit pertinent au niveau européen. Le rapport se concentrera sur la situation des éditeurs et des professionnels des médias.

Commentaire de Swisscopyright:
Swisscopyright accueille favorablement le postulat. En effet, il est important d'évaluer l'évolution de la législation sur le droit d'auteur - de plus en plus souvent également transfrontalière dans la perspective des réglementations à l'étranger - et d'apporter des corrections si nécessaire. Cependant, nous sommes d'avis que si peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi révisée, aucune déclaration fiable ne peut encore être faite sur l'efficacité de la révision. Les sociétés de gestion collective participent activement à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment dans le domaine de la protection étendue des photographies ou en ce qui concerne la demande de rémunération pour la vidéo à la demande. En outre, l'ampleur des effets de la nouvelle réglementation visant à lutter contre le piratage sur Internet ne sera probablement connue qu'après la mise en œuvre des procédures correspondantes. Les premières conclusions sur l'efficacité de la révision de la part des sociétés de gestion ne seront pas disponibles avant 2021. Swisscopyright est donc d'avis qu'il faut attendre l'élaboration du rapport, c'est-à-dire que le Conseil fédéral devrait utiliser le délai normal de deux ans pour la mise en conformité.

Pour les titulaires de droits représentés par Swisscopyright, toutes catégories d'œuvres confondues, il est également important qu'un tel rapport, outre l'accent mis sur les éditeurs et les créateurs de médias, éclaire également l'efficacité de la loi dans le domaine des autres utilisations, par exemple de la musique ou des films dans le domaine des offres de médias sociaux.  

Le Conseil fédéral a demandé l'acceptation du postulat le 29.5.2019.
Le Conseil des États a adopté le postulat le 4.6.2019. 

 

Interpellations

  

223.4249 Interpellation CN Stefan Müller-Altermatt
Supprimer la discrimination des créateurs/trices de musique suisses sur le marché du streaming 

Dans son interpellation, le CN Müller-Altermatt attire l'attention sur le manque de visibilité de la musique suisse auprès des fournisseurs de streaming, en premier lieu Spotify. Ce manque de présence constitue une discrimination massive de la création musicale nationale, avec pour conséquence que les créateurs/trices de musique suisses ont peu de chances d'obtenir une reconnaissance internationale. 

Dans ce contexte, il est demandé au Conseil fédéral s'il partage cette appréciation, quelles sont les conséquences de cette discrimination et quelles mesures il envisage pour remédier à cette lacune.


Interventions liquidées

 

22.3675 Postulat CN Baptiste Hurni
Droits d'auteur en Suisse, ou comment rendre l'art contemporain accessible à toutes et tous

Le conseiller national Baptiste Hurni charge le Conseil fédéral de répondre à des questions sur le droit d'auteur et le calcul des redevances. Il souhaite notamment savoir si les redevances perçues après le décès de l'auteur rendent plus difficile la prise en compte des œuvres contemporaines ? Il demande également quelle est la méthode de calcul des redevances de droits d'auteur, si celles-ci sont toujours pleinement justifiées et quelles sont les éventuelles mesures supplémentaires qui permettraient de faciliter l'accès des organisateurs et du public aux œuvres contemporaines suisses.

Hurni justifie son intervention par les difficultés rencontrées par les organisateurs de manifestations avec des œuvres contemporaines, et met ces problèmes en relation avec les rémunérations en faveur des ayants droit. Il suggère de repenser la durée du délai de protection, concrètement de le faire disparaître à la mort de l'auteur, afin de faciliter l'accès aux œuvres contemporaines.

Dans sa réponse du 24.08.2022, le Conseil fédéral explique les éléments de base du droit d'auteur et du droit d'exploitation. Ainsi, une limitation du droit d'auteur du vivant de l'auteur serait contraire aux accords internationaux, avec pour conséquence que la Suisse devrait se retirer de l'OMC si une telle limitation était appliquée. Le Conseil fédéral explique ensuite le sens et la procédure de la gestion collective facultative en prenant l'exemple de la SSA : les auteurs espèrent que la gestion collective leur permettra de mieux défendre leurs intérêts, ce qui est légitime en raison de la liberté contractuelle existante. Selon le Conseil fédéral, il n'y a aucune raison d'intervenir sur le marché. Enfin, le Conseil fédéral ne voit pas non plus la nécessité de prendre des mesures pour simplifier l'accès aux œuvres scéniques contemporaines. La concurrence règne dans ce domaine, et l'un des principaux objectifs de l'encouragement de la culture par la Confédération, les cantons, les villes et les communes est déjà de garantir l'accès à la culture contemporaine.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat.
Le postulat a été retiré le 4.5.2023. 


21.4195 Motion CN Andrey Gerhard

Validation d’images de la Confédération sur le portail pour Open Government Data

Dans sa motion du 30 septembre 2021, le conseiller national Andrey Gerhard charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les images de la Confédération soient davantage accessibles au grand public. Les photographies appartenant à la Confédération doivent ainsi être numérisées et mises gratuitement à la disposition du grand public. Il en va de même pour les photographies prises par des employés de la Confédération pendant leur temps de travail.

Le 31 mai 2023, le Conseil des Etats a rejeté la motion. 

21.3061 Interpellation CN Baptiste Hurni
Interpellation Baptiste Hurni - Streaming musical et soutien aux créateurs de contenus. Mauvaise note pour la Suisse

Avec son interpellation sur le thème du streaming, le conseiller national Baptiste Hurni souhaite faire la lumière sur la question de la rémunération des artistes interprètes. Hurni veut notamment savoir comment le Conseil fédéral évalue la situation problématique de nombreux créateurs de musique, ceci au vu de la répartition disproportionnée des fonds par des plateformes telles que Spotify ou Apple Music. M. Hurni a également demandé au Conseil fédéral s'il pouvait imaginer proposer dans le secteur de la musique les mêmes réglementations que celles prévues dans la loi sur le cinéma et, dans la négative, quelle justification il avait pour cette différence de traitement. 

M. Hurni justifie sa proposition par le fait que la majorité des bénéfices des plateformes de streaming ne profitent pas aux responsables du contenu, mais restent entre les mains des entreprises technologiques. Selon le conseiller national Hurni, un artiste doit générer un million de streams pour recevoir 4'000 francs. Ce faible revenu mettrait en danger la création artistique et culturelle, et cette tendance doit être contrée. 

Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'interpellation. Elle a évoqué les activités et la promotion de la Confédération dans le domaine de la musique, tout en expliquant qu'elle ne peut pas prendre de mesures non coordonnées dans le domaine international. Selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de chiffres précis sur l'importance économique de la production musicale suisse mesurée en termes de consommation de musique sur les plateformes en ligne. En outre, le Conseil fédéral a expliqué les efforts déployés dans le secteur du cinéma en faveur d'une obligation d'investissement de 4 % des recettes brutes pour les diffuseurs de télévision et les plateformes en ligne suisses et étrangers, qui doit être utilisée pour la promotion des films suisses. Dans le secteur de la musique, cependant, d'autres modèles devraient être examinés, puisque les plateformes musicales n'agissent pas comme des producteurs mais comme des distributeurs.

Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans.


20.3685 Postulat Cédric Wermuth
Clarifier les possibilités de promotion structurelle de l'industrie musicale suisse

19.482 Initiative parlementaire CN Fabio Regazzi
Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias

Dans son projet du 19 septembre 2019, le Conseiller national Fabio Regazzi (Tessin / PDC) demande une modification de l'article 68 de la LRTV ainsi que d'autres actes en rapport avec la disposition en question. Concrètement, la redevance de radio-télévision devrait à l'avenir être payée uniquement par les entreprises de 250 travailleurs ou plus (emplois à plein temps). Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs devraient être exemptées du paiement de la redevance 

Le 17 février 2020, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, compétente en la matière, a donné suite à cette interpellation.

Le 15 mars 2022, le Conseil national a donné suite à l'intervention par 119 voix contre 71.  

Le 15 août 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Le 20 septembre 2022, le Conseil des Etats a rejeté l'intervention par 27 voix contre 14 et 4 abstentions. L'affaire est donc close.  


19.3956 - Postulat Commission des affaires juridiques CN
Rémunération des droits d'auteur. Situation juridique et pratique de SUISA
Faits pour un divertissement de fond

Le 4 juillet 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a adopté un postulat : Le Conseil fédéral doit examiner la situation juridique et la pratique de SUISA en matière de redevances de droits d'auteur pour les divertissements de fond selon le tarif commun (TC) 3a et faire rapport. Voici quelques faits concernant le TC 3a et les déclarations du postulat.

Le 4 septembre 2019, le Conseil fédéral a pris position sur le postulat. Il a donné des informations sur le contexte juridique du système tarifaire (notamment en ce qui concerne le TC 3a) et sur le rôle des sociétés de gestion. Le gouvernement a en outre indiqué que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) avait lancé une enquête sur l'efficacité et la qualité de l'encaissement des redevances par SUISA, dont les résultats seront publiés.

Le 13 janvier 2021, l'IPI a publié le rapport susmentionné à l'attention du Conseil fédéral. Les résultats suivants y sont consignés :

Le paiement d'une redevance pour le divertissement de fond, par exemple pour la musique de fond dans les bars ou les espaces de vente, n'est en principe pas contesté. Des difficultés surgissent toutefois lorsqu'il s'agit de distinguer entre le divertissement de fond soumis à redevance et l'usage privé non soumis à redevance. Ainsi, il peut y avoir usage privé dans les locaux de l'entreprise, par exemple lorsque les employés écoutent la radio dans leur bureau individuel avec des récepteurs radio qu'ils ont eux-mêmes apportés. Mais il pourrait en être autrement si les employés des bureaux partagés écoutaient de la musique de fond avec leurs propres appareils ou avec l'ordinateur de l'entreprise. Dans ce cas, l'acte relevant du droit d'auteur est effectué par les employés concernés et non par l'entreprise. Selon l'IPI, cette délimitation laisse deux questions ouvertes : 

1. la mise à disposition par l'entreprise d'un appareil, par exemple un ordinateur ou un autoradio, qui permet également un divertissement de fond, constitue-t-elle déjà un acte relevant du droit d'auteur et donc soumis à rémunération ?

2. l'entreprise ou les employés concernés sont-ils soumis à une obligation de rémunération lorsque ces derniers effectuent un entretien d'arrière-plan donnant lieu à rémunération ? Ces questions ouvertes ne sont toutefois pas la conséquence du changement d'organisme d'encaissement, mais de l'aménagement du tarif sur lequel repose l'encaissement et qui était déjà appliqué avant le changement d'organisme d'encaissement.

Une évaluation définitive de ces deux questions doit être effectuée par les tribunaux civils sur la base de cas concrets.

Quelle est la situation juridique concernant le tarif commun 3a pour les divertissements de fond?
L'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur (musique, film, texte) dans les entreprises est soumise à une redevance conformément à la loi sur le droit d'auteur. La réception d'émissions de ce type de contenu ou la projection de ce contenu au sein de l'entreprise ne constitue pas une utilisation privée - même si seuls les collaborateurs y ont accès.

Contrairement à la justification donnée dans le postulat, le tarif s'applique également aux magasins, restaurants ou centres commerciaux.

Pourquoi l'encaissement est-il effectué par SUISA?
Depuis le 1.1.2019, SUISA est mandatée par les cinq sociétés de gestion suisses pour l'encaissement de ce tarif. Jusqu'à fin 2018, BILLAG avait ce mandat de la part des cinq sociétés de gestion. Les sociétés répartissent l'argent encaissé aux artistes qui font de la musique et des films. En tant que coopératives, respectivement en tant qu'association (SWISSPERFORM), les sociétés de gestion représentent les créateurs culturels et gèrent à titre fiduciaire leurs droits d'auteur et leurs droits voisins.

A combien s'élèvent les redevances?
Pour une surface allant jusqu'à 1000 m2, la redevance s'élève à environ 230 CHF pour la musique et à environ 480 CHF par an et par site pour les films et la musique. Pour ce montant forfaitaire, il est possible d'utiliser aussi bien la télévision dans la salle de réunion que l'appareil radio dans les vestiaires, la musique sur le lieu de travail, dans la boucle d'attente téléphonique ou dans la salle d'attente. Si la surface de l'entreprise est plus grande, les montants sont proportionnellement plus élevés.

Pourquoi les entreprises doivent-elles également payer SUISA alors qu'elles reçoivent déjà une facture de Billag/Serafe?
Il ne faut pas confondre l'obligation de redevance en matière de droit d'auteur avec une éventuelle taxe d'entreprise selon la loi sur la radio et la télévision, qui est encaissée par l'Administration fédérale des contributions, AFC, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500'000 francs (et non par Billag ou Serafe, comme il est écrit dans le postulat).

Les redevances de droits d'auteur sont encaissées par SUISA en faveur des auteurs, des producteurs de musique, de films, etc. et réparties entre les artistes. Les redevances radio et TV sont perçues en faveur de la SSR et des chaînes de radio et de télévision titulaires d'une concession et réparties entre elles.

Vous trouverez de plus amples informations sur les redevances de droits d'auteur pour les divertissements de fond et le TC 3a sur www.suisa.ch/3a et dans l'article «Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019» sur SUISAblog.

Le Conseil des Etats a rejeté cette initiative parlementaire le 20.09.2022. 


18.405 - Initiative parlementaire CN Gregor Rutz
De la parole à l’acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises

18.4278 - Interpellation Anita Fetz  
L’octroi direct de licences pour des concerts est-il légal en Suisse?

18.404 - Initiative parlementaire CN Natalie Rickli
De la parole à l’acte. Abaisser la redevance de radio-télévision des ménages à 300 francs

18.3070 – Motion CE Beat Vonlanthen 
Pour une politique des médias solide et tournée vers l’avenir qui permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse

17.3628 – Postulat Commission des transports et des télécommunications CN 
Examiner le nombre de chaînes de la SSR

17.3627 – Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modèle fondé sur les contenus partagés 

17.3492 – Interpellation du CN Kurt Fluri
Encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels en 2017

17.3068 - Interpellation Didier Berberat
Fenêtres publicitaires étrangères à destination de la Suisse. Quelles solutions pour la place médiatique suisse?

17.3010- Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios

17.3009 Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Instaurer un modèle fondé sur les contenus libres

17.3008  Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modification de l’article 44 alinéa 3 et de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV visant à renforcer les offres électroniques du service public hors SSR

16.493 - Initiative parlementaire NR Philippe Nantermod 
Droit d'auteur, Pas de rémunération pour l'utilisation dans des locaux privés d'hôtels, d'appartements de vacances, d'hôpitaux et de prisons 

Le Conseiller national Philippe Nantermod considère l'utilisation des œuvres dans des locaux privés (hôtels, appartements de vacances, chambres d'hôpital et cellules de prison) comme un usage privé - comparable à l'usage à domicile. Aucune rémunération au titre du droit d'auteur ne doit être perçue pour cette utilisation. 

Le Tribunal fédéral a jugé le 13 décembre 2017 que la diffusion d'émissions de radio et de télévision dans les chambres d'hôtes des hôtels et autres établissements d'accueil était soumise à rémunération selon le droit en vigueur.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à cette soumission le 25 octobre 2018. La commission des affaires juridiques du Conseil des États a rejeté la proposition le 29 octobre 2019. 

Le 3 mars 2021, le Conseil national a donné suite à la proposition par 119 voix contre 65 et une abstention. 

16.4027 – Motion du CN Kurt Fluri
SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de concurrence

16.3849 - Motion CN Martin Candinas
Diffuseurs radio des régions périphériques et de montagne. Dispense de l’obligation de rémunération sur la quote-part de la redevance pour la diffusion de musique, y compris durant la phase d’exploitation parallèle de la radiodiffusion analogique et de la radiodiffusion numérique

16.3119 – Motion CN Corrado Pardini
Matériel libre, logiciels libres, codes sources ouverts et données ouvertes

16.1056 – Questions CN Balthasar Glättli
Révision de la loi sur le droit d'auteur. Résultats de la consultation et élaboration d'un projet de loi

15.4211 – Interpellation CN Beat Jans
Parfaire la modernisation de la LDA grâce à la liberté contractuelle

15.3876 – Interpellation CE Hans Stöckli
Services de vidéo à la demande (VoD): rémunération des auteurs de films et des acteurs

15.3849 – Postulat CE Hans Stöckli
Flexibiliser la gestion collective en matière de droit d’auteur

15.3710 – Postulat Beat Flach
Supports de données. Visibilité pour le consommateur de la redevance perçue sur les supports vierges

15.3397 Postulat CN Olivier Feller
Sanctionner la revente de billets d'entrée à une manifestation à des prix surfaits

15.1096 – Question CN Viola Amherd
Méthode de calcul des redevances perçues par SUISA

14.4150 – Postulat CE Peter Bieri
Révision LDA. Inscription d’un droit de prêt

14.3293 – Motion Commission de l’économie et des redevances
Redevance sur les supports vierges

14.3204 – Interpellation CE Felix Gutzwiller
Consensus trouvé par le groupe de travail AGUR 12. Suite des opérations

13.404 – Initiative parlementaire CN Christian Wasserfallen
Stop à la taxe injuste sur les supports vierges Fich

13.3561 – Interpellation CN Filippo Leutenegger
Redevances de droits d'auteur. Etablir la transparence

12.4202 - Interpellation CE Hans Stöckli

Swisscom. Gestion des contenus protégés par les droits d'auteur

12.3902 – Interpellation CN Kurt Fluri
La Suisse, paradis du téléchargement illégal

12.3834 – Motion CN Oskar Freysinger
Protection du droit d'auteur

12.1015 – Question CN Andrea Caroni
ACTA. Pourquoi la Suisse affaiblit-elle la position d'organisations multilatérales telles que l'OMPI et l'OMC?

10.3612 – Motion CN Gerhard Pfister
Modifier la loi sur le droit d'auteur pour alléger la charge pesant sur la formation

10.3263 – Postulat CE Géraldine Savary
La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique?

09.1169 – Question CN Ruedi Noser
Chiffre d'affaires record de SUISA en 2008

09.522 –Initiative parlementaire CN Susanne Leutenegger Oberholzer
Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur

77 Bombay Street

«Vous autres à SUISA faites un super boulot. Nous restons chez vous et vous serons fidèles tant que vous nous verserez des thunes.»