Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la situation juridique en ce qui concerne les tarifs applicables à l'employeur en lien avec la consommation de musique de ses employés dans un bureau collectif ou un véhicule de service (p. ex. au moyen d'un smartphone ou d'un autoradio), et de présenter un rapport à ce sujet. Celui-ci traitera notamment la question de la facturation pour les entreprises ayant plusieurs succursales. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse de la pratique de Suisa, en tant que société compétente pour la gestion des droits des oeuvres musicales, et de la jurisprudence des tribunaux en la matière, et de montrer dans quels domaines des mesures doivent être prises afin de soulager, sur le plan tarifaire, les petites entreprises qui n'utilisent pas de musique dans le cadre de leur modèle commercial.

La CAJ-N fournit la justification suivante: il existe des entreprises auxquelles SUISA envoie des factures alors qu’elles versent aussi des redevances Billag/Serafe. Cette situation est telle que plusieurs succursales ou de petites entreprises comme des cabinets d’architectes reçoivent une facture parce qu’elles rendent accessibles des œuvres dans un véhicule de service. Cela alors que des magasins, des restaurants et des centres commerciaux qui diffusent de la musique issue de la radio pour leurs clients depuis des années n’ont rien à payer. Il faut donc clarifier l’obligation tarifaire des entreprises en la matière et éventuellement la modifier.

Le 4 septembre 2019, le Conseil fédéral a commenté le postulat. Il a donné des informations sur le contexte juridique du système tarifaire (en particulier en ce qui concerne le GT 3a) et le rôle des sociétés de gestion. Par ailleurs, le gouvernement a rappelé que l'Institut de la propriété intellectuelle (IPI) a ouvert une enquête sur l'efficacité et la qualité de la perception des rémunérations par SUISA, dont les résultats doivent être publiés. 

Le 13 janvier 2021, l'IPI a publié ledit rapport à l'attention du Conseil fédéral. Par conséquent, les conclusions suivantes sont notées : 

Le paiement d'une rémunération pour des animations de fond, par exemple pour de la musique de fond dans les bars ou les salles de vente, est en principe incontesté. Cependant, des difficultés surgissent de la démarcation entre le divertissement de fond soumis à rémunération et l'usage privé non soumis à rémunération. L'usage privé peut également être présent dans les locaux de l'entreprise, par exemple, si les employés écoutent la radio dans leur bureau individuel à l'aide de récepteurs radio qu'ils ont apportés avec eux. La situation pourrait toutefois être différente si les employés des bureaux partagés utilisent leurs propres appareils ou l'ordinateur de l'entreprise pour diffuser un divertissement de fond. Toutefois, l'acte relevant du droit d'auteur est accompli par les employés concernés et non par l'entreprise. Selon l'IPI, deux questions restent sans réponse pour tracer cette ligne :  

1) La mise à disposition par l'entreprise d'un appareil, par exemple un ordinateur ou un autoradio, qui permet également un divertissement de fond, constitue-t-elle déjà un acte pertinent au regard du droit d'auteur et donc susceptible d'être rémunéré ? 

(2) L'entreprise ou les salariés concernés sont-ils tenus de verser une rémunération si ces derniers effectuent un divertissement de fond soumis à rémunération ? Toutefois, ces questions ouvertes ne sont pas une conséquence du changement d'organisme de recouvrement, mais de la conception du tarif sous-jacent au recouvrement, qui était déjà appliqué avant le changement d'organisme de recouvrement. 

Une évaluation concluante de ces deux questions doit être faite par les tribunaux civils sur la base de cas spécifiques. 

Commentaire de Swisscopyright:

L’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, films, textes) dans des entreprises doit être rémunérée conformément à la loi sur le droit d’auteur. La réception d’émissions de tels contenus ou la diffusion de tels contenus au sein de l’entreprise n’est pas une utilisation privée, même si l’accès est réservé aux seuls collaborateurs. SUISA envoie donc chaque année aux entreprises une facture conformément au tarif commun 3a (TC 3a). La rémunération annuelle par site s’élève à environ CHF 230.– pour la musique et à environ CHF 480.– pour la musique et des films. Ce montant forfaitaire permet aussi bien d’utiliser le téléviseur dans la salle de réunion et la radio dans le vestiaire que de diffuser de la musique d’attente au téléphone ou dans les salles d’attente. La même règle s’applique aux magasins, aux restaurants et aux centres commerciaux, contrairement à ce que prétend le postulat. Les montants sont supérieurs si la surface concernée par la diffusion de musique dépasse les 1000 m².

SUISA assure le recouvrement de cette rémunération pour le compte des cinq sociétés de gestion suisses. Billag s’acquittait de ce mandat jusqu’à fin 2018. Les sociétés répartissent l’argent perçu entre les artistes qui produisent la musique et les films. En tant que coopératives ou en tant qu’associations (SWISSPERFORM), les sociétés de gestion représentent les créateurs culturels et défendent leurs droits d’auteur et leurs droits voisins à titre fiduciaire.

L’obligation de rémunération précitée, basée sur le droit d’auteur, ne doit pas être confondue avec une éventuelle redevance selon la LRTV, qui est encaissée par l’AFC pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de CHF 500 000.– (et non par Billag ou par Serafe, comme l’indique le postulat).

 

19.3421 Commission du postulat pour la science, l'éducation et la culture, SR 
Révision de la loi sur le droit d'auteur. Examen de l'efficacité 

Avec son postulat du 29.04.2019, la WBK-SR demande au Conseil fédéral de montrer dans un rapport l'évolution des domaines concernés par le droit d'auteur après la mise en œuvre de la révision de la loi sur le droit d'auteur. L'objectif de l'étude est d'examiner l'efficacité de la révision, en tenant compte de l'évolution du droit pertinent au niveau européen. Le rapport se concentrera sur la situation des éditeurs et des professionnels des médias.

Le Conseil fédéral a demandé l'acceptation du postulat le 29.5.2019.

Le Conseil des États a adopté le postulat le 4.6.2019. 

Commentaire : Swisscopyright accueille favorablement le postulat. En effet, il est important d'évaluer l'évolution de la législation sur le droit d'auteur - de plus en plus souvent également transfrontalière dans la perspective des réglementations à l'étranger - et d'apporter des corrections si nécessaire. Cependant, nous sommes d'avis que si peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi révisée, aucune déclaration fiable ne peut encore être faite sur l'efficacité de la révision. Les sociétés de gestion collective participent activement à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment dans le domaine de la protection étendue des photographies ou en ce qui concerne la demande de rémunération pour la vidéo à la demande. En outre, l'ampleur des effets de la nouvelle réglementation visant à lutter contre le piratage sur Internet ne sera probablement connue qu'après la mise en œuvre des procédures correspondantes. Les premières conclusions sur l'efficacité de la révision de la part des sociétés de gestion ne seront pas disponibles avant 2021. Swisscopyright est donc d'avis qu'il faut attendre l'élaboration du rapport, c'est-à-dire que le Conseil fédéral devrait utiliser le délai normal de deux ans pour la mise en conformité.

Pour les titulaires de droits représentés par Swisscopyright, toutes catégories d'œuvres confondues, il est également important qu'un tel rapport, outre l'accent mis sur les éditeurs et les créateurs de médias, éclaire également l'efficacité de la loi dans le domaine des autres utilisations, par exemple de la musique ou des films dans le domaine des offres de médias sociaux.  

 

16.3375 – Postulat CN Philippe Nantermod
Permettre les importations parallèles numériques

Dans son postulat du 2 juin 2016, le conseiller national valaisan Philippe Nantermod (PLR) demande au Conseil fédéral d’étudier «les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de "blocage géographique" afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l'étranger, d'utiliser à l'étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d'adapter le droit d'auteur pour accompagner cette modification.»
Le Conseil fédéral a proposé le 17.08.2016 le rejet du postulat. Le 28.02.2018, le Conseil national a refusé le postulat.

 

12.3326 – Postulat CE Luc Recordon
Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes

Le Conseil des Etats a transmis le postulat le 5 juin 2012. Le rapport n’est pas encore disponible. Le Conseil fédéral doit communiquer à la commission d'examen préalable comment il a l’intention de concrétiser la demande du postulat.

Dans sa réponse du 9 mai 2012, le Conseil fédéral demande l’adoption du postulat. Le Conseil des Etats a accepté le postulat le 05.06.2012.

L'affaire a été classée le 4 juin 2019 en lien avec le traitement de la révision de la LDA

 

12.3173 – Postulat CN Balthasar Glättli
Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d'Internet

En mai 2012, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à rédiger un rapport sur cette préoccupation. Le rapport n’est pas encore disponible. Le Conseil fédéral doit communiquer à la commission d'examen préalable comment il a l’intention de concrétiser la demande du postulat.

Ajout: Dans sa réponse du 16 mai 2012, le Conseil fédéral demande l’adoption du postulat. Le Conseil national a accepté le postulat le 15.06.2012.

L'affaire a été classée le 4 juin 2019 en lien avec le traitement de la révision de la LDA.

21.3061 Interpellation CN Baptiste Hurni
Interpellation Baptiste Hurni - Streaming musical et soutien aux créateurs de contenus. Mauvaise note pour la Suisse

Avec son interpellation sur le thème du streaming, le conseiller national Baptiste Hurni souhaite faire la lumière sur la question de la rémunération des artistes interprètes. Hurni veut notamment savoir comment le Conseil fédéral évalue la situation problématique de nombreux créateurs de musique, ceci au vu de la répartition disproportionnée des fonds par des plateformes telles que Spotify ou Apple Music. M. Hurni a également demandé au Conseil fédéral s'il pouvait imaginer proposer dans le secteur de la musique les mêmes réglementations que celles prévues dans la loi sur le cinéma et, dans la négative, quelle justification il avait pour cette différence de traitement. 

M. Hurni justifie sa proposition par le fait que la majorité des bénéfices des plateformes de streaming ne profitent pas aux responsables du contenu, mais restent entre les mains des entreprises technologiques. Selon le conseiller national Hurni, un artiste doit générer un million de streams pour recevoir 4'000 francs. Ce faible revenu mettrait en danger la création artistique et culturelle, et cette tendance doit être contrée. 

Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'interpellation. Elle a évoqué les activités et la promotion de la Confédération dans le domaine de la musique, tout en expliquant qu'elle ne peut pas prendre de mesures non coordonnées dans le domaine international. Selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de chiffres précis sur l'importance économique de la production musicale suisse mesurée en termes de consommation de musique sur les plateformes en ligne. En outre, le Conseil fédéral a expliqué les efforts déployés dans le secteur du cinéma en faveur d'une obligation d'investissement de 4 % des recettes brutes pour les diffuseurs de télévision et les plateformes en ligne suisses et étrangers, qui doit être utilisée pour la promotion des films suisses. Dans le secteur de la musique, cependant, d'autres modèles devraient être examinés, puisque les plateformes musicales n'agissent pas comme des producteurs mais comme des distributeurs.

20.3685 Postulat Cédric Wermuth
Clarifier les possibilités de promotion structurelle de l'industrie musicale suisse

18.4278 - Interpellation Anita Fetz  
L’octroi direct de licences pour des concerts est-il légal en Suisse?

18.404 - Initiative parlementaire CN Natalie Rickli
De la parole à l’acte. Abaisser la redevance de radio-télévision des ménages à 300 francs

18.3070 – Motion CE Beat Vonlanthen 
Pour une politique des médias solide et tournée vers l’avenir qui permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse

17.3628 – Postulat Commission des transports et des télécommunications CN 
Examiner le nombre de chaînes de la SSR

17.3068 - Interpellation Didier Berberat
Fenêtres publicitaires étrangères à destination de la Suisse. Quelles solutions pour la place médiatique suisse?

17.3010- Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios

17.3009 Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Instaurer un modèle fondé sur les contenus libres

17.3008  Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modification de l’article 44 alinéa 3 et de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV visant à renforcer les offres électroniques du service public hors SSR

16.493 - Initiative parlementaire NR Philippe Nantermod 
Droit d'auteur, Pas de rémunération pour l'utilisation dans des locaux privés d'hôtels, d'appartements de vacances, d'hôpitaux et de prisons 

Le Conseiller national Philippe Nantermod considère l'utilisation des œuvres dans des locaux privés (hôtels, appartements de vacances, chambres d'hôpital et cellules de prison) comme un usage privé - comparable à l'usage à domicile. Aucune rémunération au titre du droit d'auteur ne doit être perçue pour cette utilisation. 

Le Tribunal fédéral a jugé le 13 décembre 2017 que la diffusion d'émissions de radio et de télévision dans les chambres d'hôtes des hôtels et autres établissements d'accueil était soumise à rémunération selon le droit en vigueur.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à cette soumission le 25 octobre 2018. La commission des affaires juridiques du Conseil des États a rejeté la proposition le 29 octobre 2019. 

Le 3 mars 2021, le Conseil national a donné suite à la proposition par 119 voix contre 65 et une abstention. 

16.4027 – Motion du CN Kurt Fluri
SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de concurrence

16.3849 - Motion CN Martin Candinas
Diffuseurs radio des régions périphériques et de montagne. Dispense de l’obligation de rémunération sur la quote-part de la redevance pour la diffusion de musique, y compris durant la phase d’exploitation parallèle de la radiodiffusion analogique et de la radiodiffusion numérique

16.3119 – Motion CN Corrado Pardini
Matériel libre, logiciels libres, codes sources ouverts et données ouvertes

16.1056 – Questions CN Balthasar Glättli
Révision de la loi sur le droit d'auteur. Résultats de la consultation et élaboration d'un projet de loi

15.4211 – Interpellation CN Beat Jans
Parfaire la modernisation de la LDA grâce à la liberté contractuelle

15.3876 – Interpellation CE Hans Stöckli
Services de vidéo à la demande (VoD): rémunération des auteurs de films et des acteurs

15.3849 – Postulat CE Hans Stöckli
Flexibiliser la gestion collective en matière de droit d’auteur

15.3710 – Postulat Beat Flach
Supports de données. Visibilité pour le consommateur de la redevance perçue sur les supports vierges

15.3397 – Postulat CN Olivier Feller
Sanctionner la revente de billets d'entrée à une manifestation à des prix surfaits

15.1096 – Question CN Viola Amherd
Méthode de calcul des redevances perçues par SUISA

14.4150 – Postulat CE Peter Bieri
Révision LDA. Inscription d’un droit de prêt

14.3293 – Motion Commission de l’économie et des redevances
Redevance sur les supports vierges

14.3204 – Interpellation CE Felix Gutzwiller
Consensus trouvé par le groupe de travail AGUR 12. Suite des opérations

13.404 – Initiative parlementaire CN Christian Wasserfallen
Stop à la taxe injuste sur les supports vierges Fich

09.522 –Initiative parlementaire CN Susanne Leutenegger Oberholzer
Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur