Initiatives parlementaire

 

21.3061 Streaming musical et soutien aux créateurs de contenus. Mauvaise note pour la Suisse

Interpellation Baptiste Hurni - Streaming musical et soutien aux créateurs de contenus. Mauvaise note pour la Suisse

Avec son interpellation sur le thème du streaming, le conseiller national Baptiste Hurni souhaite faire la lumière sur la question de la rémunération des artistes interprètes. Hurni veut notamment savoir comment le Conseil fédéral évalue la situation problématique de nombreux créateurs de musique, ceci au vu de la répartition disproportionnée des fonds par des plateformes telles que Spotify ou Apple Music. M. Hurni a également demandé au Conseil fédéral s'il pouvait imaginer proposer dans le secteur de la musique les mêmes réglementations que celles prévues dans la loi sur le cinéma et, dans la négative, quelle justification il avait pour cette différence de traitement. 

M. Hurni justifie sa proposition par le fait que la majorité des bénéfices des plateformes de streaming ne profitent pas aux responsables du contenu, mais restent entre les mains des entreprises technologiques. Selon le conseiller national Hurni, un artiste doit générer un million de streams pour recevoir 4'000 francs. Ce faible revenu mettrait en danger la création artistique et culturelle, et cette tendance doit être contrée. 

19.482 Initiative parlementaire CN Fabio Regazzi

Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias

Dans son projet du 19 septembre 2019, le Conseiller national Fabio Regazzi (Tessin / PDC) demande une modification de l'article 68 de la LRTV ainsi que d'autres actes en rapport avec la disposition en question. Concrètement, la redevance de radio-télévision devrait à l'avenir être payée uniquement par les entreprises de 250 travailleurs ou plus (emplois à plein temps). Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs devraient être exemptées du paiement de la redevance 

Le 17 février 2020, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, compétente en la matière, a donné suite à cette interpellation.

19.3421 Commission du postulat pour la science, l'éducation et la culture, SR 

Révision de la loi sur le droit d'auteur. Examen de l'efficacité 

Avec son postulat du 29.04.2019, la WBK-SR demande au Conseil fédéral de montrer dans un rapport l'évolution des domaines concernés par le droit d'auteur après la mise en œuvre de la révision de la loi sur le droit d'auteur. L'objectif de l'étude est d'examiner l'efficacité de la révision, en tenant compte de l'évolution du droit pertinent au niveau européen. Le rapport se concentrera sur la situation des éditeurs et des professionnels des médias.

Le Conseil fédéral a demandé l'acceptation du postulat le 29.5.2019.

Le Conseil des États a adopté le postulat le 4.6.2019. 

Commentaire : Swisscopyright accueille favorablement le postulat. En effet, il est important d'évaluer l'évolution de la législation sur le droit d'auteur - de plus en plus souvent également transfrontalière dans la perspective des réglementations à l'étranger - et d'apporter des corrections si nécessaire. Cependant, nous sommes d'avis que si peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi révisée, aucune déclaration fiable ne peut encore être faite sur l'efficacité de la révision. Les sociétés de gestion collective participent activement à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment dans le domaine de la protection étendue des photographies ou en ce qui concerne la demande de rémunération pour la vidéo à la demande. En outre, l'ampleur des effets de la nouvelle réglementation visant à lutter contre le piratage sur Internet ne sera probablement connue qu'après la mise en œuvre des procédures correspondantes. Les premières conclusions sur l'efficacité de la révision de la part des sociétés de gestion ne seront pas disponibles avant 2021. Swisscopyright est donc d'avis qu'il faut attendre l'élaboration du rapport, c'est-à-dire que le Conseil fédéral devrait utiliser le délai normal de deux ans pour la mise en conformité.

 

Pour les titulaires de droits représentés par Swisscopyright, toutes catégories d'œuvres confondues, il est également important qu'un tel rapport, outre l'accent mis sur les éditeurs et les créateurs de médias, éclaire également l'efficacité de la loi dans le domaine des autres utilisations, par exemple de la musique ou des films dans le domaine des offres de médias sociaux.  

16.493 - Initiative parlementaire NR Philippe Nantermod 

Droit d'auteur, Pas de rémunération pour l'utilisation dans des locaux privés d'hôtels, d'appartements de vacances, d'hôpitaux et de prisons 

Le Conseiller national Philippe Nantermod considère l'utilisation des œuvres dans des locaux privés (hôtels, appartements de vacances, chambres d'hôpital et cellules de prison) comme un usage privé - comparable à l'usage à domicile. Aucune rémunération au titre du droit d'auteur ne doit être perçue pour cette utilisation. 

Le Tribunal fédéral a jugé le 13 décembre 2017 que la diffusion d'émissions de radio et de télévision dans les chambres d'hôtes des hôtels et autres établissements d'accueil était soumise à rémunération selon le droit en vigueur.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à cette soumission le 25 octobre 2018. La commission des affaires juridiques du Conseil des États a rejeté la proposition le 29 octobre 2019. 

Le 3 mars 2021, le Conseil national a donné suite à la proposition par 119 voix contre 65 et une abstention. 

 

Motions

 

20.3685 Postulat Cédric Wermuth   

Clarifier les possibilités de promotion structurelle de l'industrie musicale suisse / https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203685

Dans son postulat du 17.6.2020, le conseiller national Cédric Wermuth demande au Conseil fédéral de montrer comment soutenir l'industrie musicale suisse par un encouragement structurel ciblé. Il attire l'attention sur la diversité de l'industrie musicale suisse, dont le développement réussi est assuré par de nombreuses petites et moyennes entreprises et organisations. Le risque entrepreneurial des personnes impliquées est important.  Une promotion structurelle soutenue par la Confédération pourrait contribuer à optimiser les conditions-cadres et ainsi améliorer sensiblement les possibilités de création musicale nationale en Suisse et à l'étranger. À cet égard, d'autres pays ont des années d'avance sur la Suisse. Compte tenu notamment de la crise actuelle, une action de la Confédération est nécessaire afin de renforcer la compétitivité, d'augmenter la valeur ajoutée du secteur, mais aussi de garantir les emplois dans l'industrie musicale. 

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a demandé le rejet de la motion. La promotion structurelle n'est pas le bon instrument, et la promotion culturelle doit se concentrer sur le contenu, et non sur les structures. Le Conseil fédéral a également fait remarquer que la Confédération remplit déjà ce mandat de manière adéquate : avec la promotion de nouvelles œuvres, d'enregistrements, de tournées et avec des mesures visant à accroître la compétitivité des musiciens suisses à l'étranger par le biais de la Fondation culturelle Pro Helvetia ; en outre, avec l'attribution de prix et de distinctions et la promotion de projets de formation musicale par l'Office fédéral de la culture. Il a également rappelé que la SSR a pour mandat de contribuer à la promotion de la musique suisse.

Enfin, le Conseil fédéral a rappelé que la Confédération a la responsabilité subsidiaire de la promotion de la musique. Les cantons sont libres de poursuivre l'encouragement structurel dans le domaine de la musique s'ils le jugent nécessaire et utile.

17.3627 – Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modèle fondé sur les contenus partagés 

Le 4.7.2017, la KVF-NR a retiré la motion sur le contenu ouvert et a soumis la nouvelle motion "Modèle de contenu partagé". La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi qui devrait permettre la mise en œuvre d'un modèle de "contenu partagé" dans le cadre d'une révision partielle de la LRTV et en vue de l'élaboration de la nouvelle concession de la SSR. Les fournisseurs de médias privés suisses devraient pouvoir utiliser les émissions de la SSR sur une base à faible seuil. Les radiodiffuseurs privés devraient également être en mesure d'utiliser diverses versions courtes et des sons originaux individuels. En outre, la SSR doit acquérir les droits d'auteur et les droits d'utilisation nécessaires pour les productions internes et de tiers, dans la mesure du possible.

 

Le 30.8.2017, le Conseil fédéral a demandé l'acceptation de la motion. Elle prendrait également en compte le "modèle de contenu partagé" dans le projet de loi sur les médias électroniques.

Le Conseil national a adopté la motion lors de sa séance du 11.09.2017.

Le 11.12.2017, la commission du Conseil des États a demandé à l'unanimité l'adoption de la motion dans une version légèrement modifiée. Concrètement, la KVF du Conseil des Etats a envisagé de conserver la loi actuelle en matière de droit d'auteur et de droits d'utilisation et de ne pas proposer de modification. Il a donc proposé à l'unanimité de supprimer la dernière phrase de la motion ("La SSR devrait, dans la mesure du possible, acquérir les droits d'auteur et d'utilisation nécessaires pour les productions internes et tierces").

Le Conseil fédéral a approuvé l'amendement de la Commission.

Le 07.06.2018, le Conseil national a adopté la motion avec l'amendement introduit par la Commission des États.

Le Conseil des États a radié l'affaire le 18.06.2020 dans le cadre de la discussion de l'affaire 20.038 (paquet de mesures en faveur des médias / cf. www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft). Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats dans sa décision du 02.03.2021.

17.3008  Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modification de l’article 44 alinéa 3 et de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV visant à renforcer les offres électroniques du service public hors SSR
La Commission prévoit d’étendre les zones de desserte journalistiques et d’abroger la règle deux plus deux en modifiant l’article 44 alinéa 3 et l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV. «Un diffuseur ou l’entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio.» En raison de la structure cloisonnée du marché de la télévision régionale, les offres ont des coûts de production élevés et sont peu rentables. Le rapport du 25 janvier 2017 indique que la suppression de la règle deux plus deux et l’extension des zones de desserte journalistiques permettraient des synergies sur les plans organisationnel et financier ainsi qu’au niveau du personnel. Ces synergies augmenteraient la probabilité que les chaînes de télévision régionales soient plus rentables et de meilleure qualité. La révision de la LRTV garantirait de plus grandes zones de desserte et une plus grande concentration entrepreneuriale des offres.

Le Conseil fédéral a proposé, le 30.08.2017, de rejeter la motion. Il est prêt à abroger l’article 44 alinéa 3 LRTV dans le cadre de la refonte envisagée de la LRTV visant à la faire évoluer en une loi sur les médias électroniques. S’agissant de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV, le Conseil fédéral estime que les inconvénients de la modification proposée dépassent largement les avantages que l’on peut en attendre.
Le Conseil national a adopté la motion lors de sa réunion du 11.09.2017. Le 11.12.2017, le Conseil des Etats a accepté la motion avec le changement suivant: l’art. 44, al. 3, LRTV est modifié afin que la règle «deux plus deux» soit supprimée : «Un diffuseur ou l’entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio.» 
Le 07.06.2018, le Conseil national a accepté la motion avec la modification proposée par le Conseil des Etats.

Le Conseil des États a radié l'affaire le 18.06.2020 dans le cadre de la discussion de l'affaire 20.038 (paquet de mesures en faveur des médias / cf. www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft). Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats dans sa décision du 02.03.2021.

L'affaire a été classée le 18.06.2020 en lien avec le traitement de l’affaire 20.038 (Train de mesures en faveur des médias / cf. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200038).

16.4027 – Motion du CN Kurt Fluri
SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de concurrence
Le conseiller national Kurt Fluri demande au Conseil fédéral de créer des bases légales dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin de contraindre la SSR à coopérer avec l’industrie cinématographique nationale dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cinématographique.
Dans sa réponse datée du 1er février 2017, le Conseil fédéral demande l’adoption de la motion. Aussi bien le Conseil national que le Conseil des Etats ont accepté la motion le 17.03.2017 respectivement le 26.09.2017.

En automne 2020, les deux Conseils ont décidé de ne pas radier la motion dans le contexte suivant. Cette motion demande que la SSR soit obligée de couvrir une partie de ses besoins de production en passant des contrats avec des prestataires indépendants en Suisse. Comme cela ne peut être réglé par une loi fédérale sur les médias électroniques, le Conseil fédéral a obligé la SSR, dans sa charte, à conclure un accord à cet effet. Cet accord, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ne l'est que jusqu'à fin 2020. En raison de la situation actuelle de la pandémie, il n'est pas certain que l'accord puisse être renouvelé à temps. Une radiation à ce stade ne serait pas appropriée, car la préoccupation n'a pas été satisfaite à long terme.

Commentaire : SWISSCOPYRIGHT se félicite de la coopération accrue entre la SSR et l'industrie cinématographique nationale et soutient les préoccupations de la motion.

L'affaire a été classée le 18.06.2020 en lien avec le traitement de l’affaire 20.038 (Train de mesures en faveur des médias / cf. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200038).

Commentaire: SWISSCOPYRIGHT salue le renforcement de la collaboration entre la SSR et l’industrie cinématographique suisse, et soutient l’objet de la motion.

17.3627 – Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modèle fondé sur les contenus partagés
Le 4 juillet 2017, la CTT-CN a retiré la motion «Modèle fondé sur les contenus libres» et a déposé la motion «Modèle fondé sur les contenus partagés». Cette intervention demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet qui doit permettre la mise en œuvre d’un modèle fondé sur les contenus partagés dans le cadre de la révision partielle de la LRTV et dans la perspective de l’élaboration de la nouvelle concession destinée à la SSR. Les fournisseurs de médias privés suisses doivent être autorisés à utiliser facilement les diffusions de la SSR. De même, diverses versions courtes et certains sons originaux doivent pouvoir être repris par les chaînes privées. En outre, pour ses propres productions et pour les productions étrangères, la SSR doit acquérir, dans la mesure du possible, les droits d’auteur et d’utilisation nécessaires à une mise à disposition.
Le Conseil fédéral a proposé l’adoption de la motion le 30 août 2017. Le modèle fondé sur les contenus partagés sera également pris en considération dans le projet de loi sur les médias électroniques.

Le Conseil national a adopté la motion lors de sa réunion du 11.09.2017.

La Commission du Conseil des Etats a proposé à l’unanimité le 11.12.2017 une approbation de la motion dans une version légèrement modifiée. Concrètement, la CTT du Conseil des Etats a estimé que, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits d'utilisation, le droit en vigueur devait être maintenu, et qu’il ne fallait pas proposer de modification. Elle a ainsi proposé à l’unanimité de supprimer la dernière phrase de la motion («Pour ses propres productions et pour les productions étrangères, la SSR doit si possible acquérir les droits d'auteur et les droits d'utilisation nécessaires à une mise à disposition»).

Le Conseil fédéral a été d’accord avec la proposition de modification de la Commission.

Le 07.06.2018, le Conseil national a accepté la motion avec la modification apportée par la commission du Conseil des Etats.

Commentaire: SWISSCOPYRIGHT avait refusé la proposition dans la formulation d’origine. L’un des principes de base de la propriété intellectuelle est que les créateurs et les personnes qui investissent dans un projet participent au produit provenant de l’utilisation des œuvres en question. La motion dans sa première version aurait porté atteinte à la liberté de contrat et au fonctionnement du droit d’auteur. La correction effectuée par la commission du Conseil des Etats permet de corriger ce manque; dans ces conditions, Swisscopyright soutient la motion dans sa version modifiée.

Postulats