Initiatives parlementaires 

 

25.434 Initiative parlamentaire 
Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts

Par l'initiative parlementaire du 8 avril 2025, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats vise à modifier la loi sur le droit d'auteur (LDA). Concrètement, la commission demande une modification de l'art. 40, al. 3, LDA ainsi qu'un nouvel alinéa 4 dans le même article. La nouvelle loi sur le droit d'auteur doit stipuler expressément que les auteurs peuvent, dans certaines circonstances, régler directement avec les utilisateurs la rémunération due pour l'exécution de leurs œuvres, sans passer par SUISA. Une telle gestion personnelle doit être possible lorsque l'auteur de l'œuvre est également l'interprète qui l'exécute en concert. En outre, il est impératif que, lors du concert, les œuvres exécutées soient exclusivement des œuvres dont l’auteur est l’unique détenteur du droit d’exécution.

La commission justifie sa démarche comme suit, notamment : la gestion des droits d'exécution par SUISA n'a aucun sens lorsque les musiciens interprètent exclusivement leur propre répertoire. La LDA prévoit la possibilité d'une gestion personnelle par l'auteur. Depuis quelques années, les organisateurs de concerts ont de plus en plus souvent affaire à des agences qui délivrent directement des licences et qui déclarent avoir soustrait à SUISA un certain répertoire en se fondant sur la réserve susmentionnée, afin d’en céder les droits sous licence. Pour les organisateurs de concerts, ce procédé entraîne une charge de travail supplémentaire non négligeable et un risque financier considérable. La nouvelle réglementation proposée rétablit la sécurité juridique et renforce l'efficacité pour les organisateurs de concerts.

25.408  Initiative parlementaire CN Aeschi Thomas
Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique

Avec son initiative parlementaire du 10 mars 2025, le conseiller national Thomas Aeschi demande la suppression de la redevance pour copie prévue dans la loi sur le droit d'auteur. Cette rémunération doit être versée aux sociétés de gestion collective par les entreprises, les établissements d'enseignement et les bibliothèques pour la reproduction d'œuvres protégées (livres, revues, etc.). Tous les utilisateurs disposant d'un appareil de reproduction (photocopieur) sont soumis à cette obligation de rémunération. Le paiement est exigé dès lors qu’il existe une possibilité d’effectuer des copies, que des copies soient effectivement réalisées ou non.

À l'ère de la numérisation et de l'utilisation des services de streaming et de téléchargement, ce système est obsolète. En outre, selon lui, l’encaissement de cette rémunération par les sociétés de gestion collective entraîne une charge administrative considérable et désavantage certains secteurs.

Commentaire de Swisscopyright sur l'initiative parlementaire du CN Aeschi Thomas
2502_Lettre_de_session_Redevances_copies.pdf

 

Motions

 

25.3792 Motion CN Philippe Nantermod
Supprimer la redevance pour copie privée

Dans sa motion, le conseiller national Nantermod demande au Conseil fédéral de réviser l'art. 19, al. 1, de la loi sur le droit d'auteur. Concrètement, il s'agit de supprimer la redevance sur le droit d'auteur pour la reproduction d'œuvres dans les entreprises.

Selon l'auteur de la motion, le tarif commun 8 des sociétés de gestion (redevances pour copie (TC 8, TC 7) – ProLitteris) est une sorte d'impôt forfaitaire imposé aux entreprises, même si elles ne font pas de copies. Ce système serait opaque et injustifié. Le conseiller national Nantermod souligne en outre qu'en raison de la numérisation, les entreprises copient aujourd'hui principalement des contenus qu'elles ont elles-mêmes créés ou pour lesquels elles ont obtenu une licence, et non des contenus tiers. Il demande que la liberté d'utilisation des utilisateurs soit mieux prise en compte et exige du Conseil fédéral qu'il supprime le tarif commun 8 dans un premier temps.

 

24.4596 Motion CE Gössi Petra
Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle

Par sa motion du 20.12.2024, la conseillère aux Etats Petra Gössi charge le Conseil fédéral de créer, par des clarifications dans la loi sur le droit d'auteur, les conditions nécessaires à la protection des contenus journalistiques et des autres œuvres et prestations couvertes par le droit d'auteur en cas d'utilisation de l'IA. Concrètement, l'accord des titulaires de droits d’auteur sera nécessaire si des contenus créatifs servent de base à des offres d'IA. Cette autorisation doit être formulée sous la forme d'un droit d'exclusivité des auteurs à l'article 10 LDA. En outre, il faudrait préciser dans les dispositions relatives aux restrictions de la loi sur le droit d'auteur que les fournisseurs d'IA ne peuvent pas se prévaloir d'exceptions ou de restrictions au droit d'auteur. La CE Petra Gössi demande en outre au Conseil fédéral de clarifier l'applicabilité du droit suisse et la compétence des tribunaux nationaux lorsque des contenus sont proposés de cette manière en Suisse. 

Dans sa justification, P. Gössi fait référence au fait que les fournisseurs d'IA utilisent des contenus protégés, ce qui relève en principe du droit d'auteur. Ainsi, l'IA remet en question la protection de la propriété intellectuelle et menace massivement la force d'innovation et la concurrence loyale en Suisse. Cette évolution est fatale, c'est pourquoi, du point de vue de la politique démocratique, le droit d'auteur doit être appliqué de manière conséquente.

Prise de position du Conseil fédéral du 19.2.2025
Le Conseil fédéral propose l’acceptation de la motion.

Le Conseil des Etats a accepté la motion le 20.3.2025.

Commentaire de Swisscopyright sur la motion de la CE Gössi
2501_Lettre_de_session_KI-Regulierung.pdf
2502_Lettre_de_session_IA-Position.pdf

 

24.3944 Motion CN Gianini Simone
Stop aux chicanes dans le droit d’auteur pour les PME

Par sa motion, le conseiller national Simone Gianini propose une révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Concrètement, les PME ne devraient payer des redevances de droits d'auteur pour l'utilisation de musique, de films ou de vidéos que si l'utilisation a lieu vis-à-vis de clients ou de tiers étrangers à l'entreprise, mais pas s'il s'agit d'une utilisation au sein de l'entreprise (p. ex. dans les véhicules de l'entreprise). Le conseiller national Simone Gianini rappelle que l'utilisation d'œuvres protégées dans la sphère personnelle n'est pas soumise à redevance. Dans ce contexte, il est choquant que l'utilisation interne de la radio et de la télévision par les collaborateurs-trices et les propriétaires d'entreprises soit soumise à la redevance en vertu du tarif commun (TC) 3a.

Prise de position du Conseil fédéral du 20.11.2024

Dans sa prise de position du 20.11.2024, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Une restriction de la garantie de la propriété garantie par la Constitution exige un intérêt public. Il n'existe pas d'exemption totale pour l'utilisation interne d'enregistrements sonores ou cinématographiques. Le Conseil fédéral aurait déjà pris position sur ce domaine dans son rapport « Rémunération de droits d'auteur ; situation juridique et pratique de la Suisa » du 13 janvier 2021 en réponse au postulat 19.3956.
Il reste d'avis qu'une décision définitive sur ces questions doit être prise par un tribunal suisse. Le principe de l’État de droit commande que les cas particuliers soient soumis à l’appréciation d’un juge et non réglés par le Parlement. L’élargissement proposé du champ d’application de l'art. 19 de la loi sur le droit d’auteur irait en outre trop loin, en englobant également d'autres utilisations internes à l'entreprise, ce qui serait difficilement compatible avec les prescriptions internationales.

Commentaire de Swisscopyright sur la motion du CN Gianini 
2404_Lettre de session_Stop-Chikanes_FR.pdf

23.3807 Motion CN Min Li Marti
Reprise de la réglementation européenne en matière d’intelligence artificielle

Avec sa motion du 15.6.2023, la conseillère nationale Min Li Marti charge le Conseil fédéral d'agir dans le domaine de l'intelligence artificielle. Concrètement, elle demande au gouvernement de créer des bases légales qui s'inspirent étroitement des réglementations de l'espace européen. 

Concrètement, les principaux objectifs et contenus de l'AI Act européen doivent être repris pour la Suisse afin de créer la plus grande compatibilité possible avec le droit européen. La CN Marti justifie sa motion par le développement fulgurant de l'IA ainsi que par ses chances mais aussi ses risques.

Prise de position du Conseil fédéral du 30.8.2023

Dans sa prise de position du 30 août 2023, le Conseil fédéral souligne que tant le « AI Act » que la convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle ne seront pas disponibles avant début 2024 au plus tôt. Ce n'est qu'alors que le Conseil fédéral pourra évaluer les conséquences de ces réglementations pour la Suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a annoncé qu'il « élaborera, en collaboration avec tous les services fédéraux compétents dans les domaines juridiques concernés, un état des lieux politique et présentera, d'ici à fin 2024, les mesures à prendre ainsi que les options possibles pour des mesures sectorielles et, si nécessaire, horizontales ».

Le Bundesrat propose de rejeter la motion.

Le Conseil national a rejeté la motion le 19.6.2025.

Informations complémentaires
12.2.2025 : Communication de l'OFCOM concernant « État des lieux et approches réglementaires de la Suisse »: intelligence artificielle, état de la situation  

Commentaire de Swisscopyright sur la motion du CN Marti
2501_Lettre_de_session_KI-Regulierung.pdf
2502_Lettre_de_session_IA-Position.pdf

 

22.3123 Motion NR Borloz Frédéric (reprise par Feller Olivier)
La redevance radio-TV pèse injustement sur nos prestations de retraite

L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de révision de la LRTV qui prévoit d’exclure les caisses de pension et autres institutions de prévoyance de la redevance radio-tv d’entreprise.

Selon le conseiller national Borloz, il n'est pas judicieux que les caisses de pension doivent s'acquitter de telles redevances, car leur fortune appartient aux assurés et aux pensionnés et sert uniquement à la prévoyance. Étant donné que les assurés et les retraités paient déjà une redevance individuelle et que les entreprises qui les emploient paient également, cela représente une triple charge.

Prise de position du Conseil fédéral du 18.5.2022

Dans sa réponse du 18.5.2022, le Conseil fédéral refuse la motion. Dans sa prise de position, il signale que chaque nouvelle exonération rend le système plus complexe et remet en cause la perception automatisée de la redevance radio-TV. Cela ne correspond pas au but poursuivi par le législateur. ll convient également d'éviter des modifications de la loi au profit d'une catégorie d'entreprises qui vont à l'encontre de l'égalité de traitement entre les différentes entités soumises à la redevance.

Le 26.2.2024, le Conseil national a rejeté la motion.

Commentaire de Swisscopyright sur la motion du CN Borloz
2401_Lettre_de-session_Extrait_Motion Borloz.pdf

 

Postulats

 

24.3140 – Postulat CE Michel Mathias
Créer un environnement innovant pour tester et promouvoir l'intelligence artificielle

Dans le postulat du 13.3.2024, le conseiller aux Etats Mathias Michel charge le Conseil fédéral d'examiner les aspects relatifs à la promotion de l'intelligence artificielle (IA) et de les intégrer dans la vue d'ensemble du DETEC, qui doit présenter d'ici fin 2024 les approches réglementaires possibles en matière d'IA. Il convient de créer un environnement favorable à l'innovation et des instruments de soutien financier pour le développement d'applications d'IA.

Prise de position du Conseil fédéral du 22.05.2024

Dans sa prise de position du 22.5.2024, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Il partage l'avis que la Suisse doit se positionner en tant que lieu d'innovation dans le domaine de l'IA. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a fixé des objectifs correspondants dans le programme de la législature 2023-2027. Les questions posées dans le postulat doivent trouver une réponse dans l'état des lieux que l'OFCOM doit établir d'ici fin 2024 sur une éventuelle réglementation sur les questions d’IA. Il est également prévu de traiter les questions du postulat concernant un environnement favorable à l'innovation et les instruments de soutien financier possibles dans un rapport séparé.

Informations complémentaires
12.2.2025 : Communication de l'OFCOM concernant « État des lieux et approches réglementaires de la Suisse »: intelligence artificielle, état de la situation 

L'état des lieux de l'OFCOM dit ce qui suit sur le postulat du conseiller aux Etats M. Michel (cf. ch. 7.3 / p. 16) : afin de promouvoir l'innovation en Suisse, les acteurs de la formation et de la recherche ont mis l'accent sur l'IA. Ainsi, des centres de compétences sur l'IA ont été créés dans 47 hautes écoles (par exemple : la Swiss AI de l'ETH de Zurich et de l'EPFL de Lausanne) et Innosuisse a mis au concours une initiative phare sur le thème de l'IA et de la santé en 2024.
L'OFCOM indique en outre que les demandes du postulat concernant un environnement innovant pour le test et la promotion de l'IA ainsi que l'accès au programme Digital Europe de l'UE seront traitées dans un rapport séparé. Celui-ci sera disponible au plus tard au milieu de l’année 2026.

Commentaire de Swisscopyright sur le postulat du CE Michel
2402_Lettre_de_session_KI-Motion Michel_FR.pdf

Position concernant l'IA générative et ses résultats en matière de droit d'auteur

Swisscopyright soutient l'approche du Conseil fédéral qui consiste à intégrer les aspects présentés par le conseiller aux Etats Michel dans l'état des lieux de l'OFCOM. Swisscopyright examinera de manière critique les approches réglementaires qui en découlent et rappelle que toute future réglementation de l'IA doit tenir compte des besoins des créateurs-trices culturels.
2501_Lettre_de_session_KI-Regulierung.pdf
2502_Lettre_de_session_IA-Position.pdf

23.3201 Postulat CN Marcel Dobler
Situation juridique de l’intelligence artificielle. Clarifier les incertitudes, encourager l’innovation!

Dans sa proposition du 16 mars 2023, le conseiller national Marcel Dobler fait référence aux innovations rapides dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et demande l’examen du cadre juridique. Il charge notamment le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la présence éventuelle de lacunes dans la législation et la pratique juridique en matière d’IA. Il convient ensuite d’examiner si une stratégie doit être élaborée par un groupe d’experts et si un concept sur la nécessité de légiférer doit éventuellement être étudié. 

Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Dans sa prise de position, il partage l’objectif de la demande. Depuis 2018, il suit attentivement les développements, les opportunités et les risques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) et a déjà pris différentes mesures et créé des structures telles que celles demandées dans le postulat. Il renvoie aux différentes mesures prises et estime qu’il n’y a actuellement aucune nécessité d’agir. Le Conseil fédéral poursuivra, en collaboration avec les services fédéraux compétents, l’analyse des développements dans le domaine de l’IA ainsi que des réglementations européennes et internationales applicables pour la Suisse dans divers cadres (notamment le comité de pilotage de la politique numérique de l’UE, le suivi des lignes directrices en matière d’IA, la plateforme tripartite et la CNAI) et présentera d’ici fin 2024 les bases qui pourront servir à d’autres débats au Parlement et au grand public.

Prise de position du Conseil fédéral du 26.4.2023
Le postulat a été classé le 21 mars 2025, car il n'a pas été traité de manière définitive par le Conseil dans un délai de deux ans.

Le 21 mars 2025, le postulat a été classé, car il n'a pas été traité de manière définitive par le Conseil dans un délai de deux ans.