Répartition

Les utilisateurs paient une redevance aux sociétés de gestion, pour l’utilisation d’une œuvre. Cette redevance doit être répartie aussi rapidement et équitablement que possible aux titulaires des droits.

La répartition se fait sur la base d’un règlement de répartition édicté par la société compétente et soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.