Tarifs

La loi oblige les sociétés de gestion à établir des tarifs pour les redevances qu’elles encaissent. Les utilisateurs doivent pouvoir acquérir tous les droits à un seul endroit et, pour que cela soit possible, la loi exige des sociétés de gestion qu’elles définissent des tarifs communs et une société responsable de l’encaissement.

Les tarifs doivent être négociés avec les associations d'utilisateurs et doivent être approuvés par une commission paritaire, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF).