Traités internationaux

Le droit d'auteur est réglé par plusieurs traités internationaux ainsi que par la loi sur le droit d'auteur.

En Suisse, la loi sur le droit d'auteur (LDA) et l’ordonnance y relative (ODAu) règlent le droit d’auteur, les droits voisins et la gestion collective.

Les principaux traités internationaux à caractère juridiquement contraignant sont:

Christian Samuel Weber

«Je suis content de pouvoir compter sur une société de gestion forte, capable de défendre mes droits et ainsi de me soutenir indirectement dans mon activité d’acteur.»