Quels droits sont gérés par quelles sociétés?

L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée (art. 10 al. 1 LDA). Il n’y a que peu d’exceptions à cette règle; il s’agit de cas dans lesquels la loi permet une utilisation (c’est ce qu’on appelle la «licence légale»), mais prévoit en règle générale une redevance. C’est ce qui se passe par exemple dans le cas de la copie privée.

Gestion individuelle et collective des droits d'auteur

Le principe est que l’auteur peut autoriser ou interdire lui-même une certaine utilisation de l'œuvre (gestion individuelle des droits). Il peut aussi céder certains droits ou droits à rémunération à une société de gestion (gestion collective facultative). Et il y a finalement des cas dans lesquels la loi prévoit une obligation de gestion par une société; cela signifie que, dans de tels cas, la gestion individuelle des droits n’est plus possible (gestion collective obligatoire). Selon le genre d’œuvre, la proportion de droits gérés collectivement varie; elle est plutôt élevée dans le cas de la musique p.ex., et plus réduite dans le cas du cinéma.

Tarifs communs et organe d'encaissement commun

Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine, elles sont en règle générale tenues de mettre en place des tarifs et un organe d'encaissement communs (art. 47 LDA). La gestion collective est donc dans l’intérêt des utilisateurs qui peuvent de cette manière acquérir tous les droits pour une certaine utilisation de manière centralisée, à un guichet unique.

Le tableau ci-après indique quels droits / droits à rémunération sont gérés par quelles sociétés. Si les droits ne sont pas gérés collectivement par une société de gestion, on procède par contrat individuel pour la cession des droits ou la licence.