Le droit d'auteur
La loi révisée sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Elle contient notamment les nouveautés suivantes:
De nouvelles mesures de lutte contre le piratage ont été introduites:
Les plateformes d’hébergement, à certaines conditions, sont désormais tenues d’empêcher durablement qu’un contenu illicite soit à nouveau rendu accessible par leur intermédiaire (obligation de stay down, art. 39d LDA) ; de plus, les ayants droit peuvent traiter les données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite pénale des pirates (art. 77i LDA).
Certaines mesures améliorent la gestion collective des droits:
Les utilisateurs sont tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 LDA) ; les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis LDA) ; la procédure de recours contre les tarifs est accélérée (74 al. 2 LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs peut désormais entendre des témoins (voir le nouvel art. 14 al. 1 lit. h de la loi sur la procédure administrative).
Enfin, l’institution de la « licence collective étendue » est introduite en Suisse (art. 43a LDA):
Par ce moyen, les sociétés de gestion obtiennent la possibilité d’autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement, cela afin d’améliorer la sécurité juridique des utilisateurs et de procurer une rémunération aux auteurs. Cette possibilité concerne des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviennent comme « assurances » (en quelque sorte) pour les utilisateurs. On doit saluer cette nouveauté (déjà connue des pays nordiques), qui souligne le rôle de «facilitateurs» que peuvent parfois jouer les organismes de gestion collective.
Gestion collective: voici pourquoi il faut des sociétés de gestion
La LDA est basée sur le principe que les droits relatifs à la qualité d’auteur doivent être gérés par les ayants droit eux-mêmes. La gestion collective par des sociétés d’auteurs n’est prévue par la LDA que pour les cas où l'utilisation de masse rend la gestion directe pratiquement impossible. Ces sociétés sont légalement tenues de gérer les droits appartenant à leur domaine d'activités et donc de travailler pour les ayants droit qu’elles représentent.
Compétences élargies
Au sein de la gestion collective, on distingue la gestion des droits exclusifs (p.ex. droit pour un câblo-opérateur de retransmettre le signal d’émission à ses clients) et la gestion des droits à rémunération (p.ex. droit de toute personne à copier un CD de musique pour son usage privé). Les droits exclusifs sont absolus et permettent aux sociétés de gestion d’interdire certaines utilisations. Par contre, les droits à rémunération permettent uniquement d'exiger une contrepartie pécuniaire (par voie judiciaire, le cas échéant).
