Le Tribunal administratif fédéral justifie sa décision par l’argument d’un possible conflit d’intérêts dans le cas de l’ancienne Présidente de la Commission arbitrale. Elle avait participé à la décision tarifaire bien qu’elle ait été, à ce moment, en discussion avec la société de gestion SWISSPERFORM en vue de devenir sa nouvelle Présidente. La Commission arbitrale doit donc décider à nouveau. Les sociétés de gestion ne vont pas recourir contre cette décision.
Le Tribunal administratif fédéral n’a pas pris une décision contre une redevance sur les téléphones portables musicaux, mais a mis en évidence une possible incompatibilité d’intérêts dans le cas de la Présidente de la Commission arbitrale. Les sociétés de gestion persistent à demander une redevance appropriée pour les créateurs qu’elles représentent.
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) avait approuvé un tarif en ce domaine en mars 2010 (TC 4e). Ce tarif prévoyait que les fabricants et importateurs de téléphones portables musicaux paient une redevance de droits d'auteur de 30 centimes par gigaoctet (GO) de mémoire. Pour un iPhone ou un autre téléphone portable musical de 16 GO, une redevance de 4,80 francs serait perçue en faveur des auteurs, qui seraient ainsi rémunérés pour la copie de leurs œuvres sur ce type d’appareils.
Lien utile
Questions et réponses sur la copie privée et sur la redevance sur les supports vierges
Liens
http://swisscopyright532.nezzoalpha.ch/fr/questions-et-reponses/copie-privee-supports-vierges.html
