Réception d‘émissions

Qu’est-ce que le TC 3a et en quoi est-il utile?

Les propriétaires de restaurants, d’hôtels ou de magasins qui permettent à leurs clients de recevoir des émissions de radio ou de télévision, ou qui diffusent dans leurs locaux de la musique à partir de CD, peuvent acquérir la totalité des droits requis à cet effet en Suisse auprès d’un seul et même service. Cela constitue une solution à la fois simple et pratique. SUISA octroie ces droits aux conditions fixées dans le tarif commun 3a (TC 3a) pour l’ensemble des répertoires (œuvres musicales, littéraires, audiovisuelles, picturales) et au nom des cinq sociétés de gestion, les quatre autres étant ProLitteris (littérature), SUISSIMAGE (audiovisuel), SSA (théâtre, comédie musicale) et SWISSPERFORM (interprètes/producteurs). Si ce tarif n’existait pas, les établissements devraient négocier individuellement avec les ayants droit pour chaque diffusion et chaque morceau. Ceci n’étant pas réalisable, la réception d'émissions  ou  la diffusion de musique de fond dans les restaurants, hôtels ou magasins ne serait tout bonnement pas autorisée et donc pas possible. Les exploitants qui renoncent à la réception d'émissions et à la diffusion de musique de fond dans leur établissement n’ont bien sûr pas à s’acquitter de quoi que ce soit.

Comment se présente le tarif et comment est-il échelonné?

Le TC 3a prévoit un forfait mensuel séparé pour la radio (CHF 16.–) et la télévision (CHF 17.30). Celui-ci est encaissé par Billag, sur mandat de SUISA. Les exploitants s’acquittant des forfaits conformément au tarif peuvent recevoir des émissions, mais également diffuser de la musique dans leurs locaux à partir de phonogrammes ou d’Internet. C’est la surface totale de l’établissement sur laquelle la diffusion de musique de fond a lieu, ou sur laquelle des images télévisées sont visibles, qui est déterminante pour le calcul des forfaits. Si cette surface est de plus de 1000m2, une redevance supplémentaire de CHF 52.50 est due.

Qui encaisse l’argent pour la redevance de droits d’auteur ?

C’est la société Billag mandatée par SUISA qui perçoit la redevance due pour cette utilisation. Etant donné qu’elle encaisse déjà les redevances de concession SSR pour l’utilisation au sein des entreprises, procéder ainsi est plus avantageux que d’effectuer un encaissement séparé pour le TC 3a.

En faisant la chasse aux petits entrepreneurs, SUISA et ProLitteris jouent vraiment les rabat-joie. Même écouter la radio dans la cabine de son camion doit être soumis à redevance. Pourquoi les sociétés de gestion s’en prennent-elles aux petites entreprises?

Les sociétés de gestion ont une obligation légale: elles doivent gérer les droits des auteurs dans toute la Suisse, négocier les redevances qui leur reviennent, les percevoir et les répartir. La loi (art. 45, al. 2) fixe aussi le principe d’égalité de traitement. En d’autres termes, tous les utilisateurs doivent être traités de la même manière pour l’encaissement. Pourquoi le dentiste devrait-il payer quelque chose pour avoir la radio dans son cabinet et pas l’entreprise de transport? Une entreprise qui ne veut pas payer de redevance de droits d’auteur peut aussi décider de renoncer complètement à la radio ou à l’installation musicale.

Les sociétés de gestion sont insatiables et encaissent plusieurs fois pour les mêmes contenus: à la SSR, auprès des réseaux câblés et autres diffuseurs du signal, chez les entreprises commerciales. N’y a-t-il pas là quelque chose de « pas très net »?

Le droit d’auteur se compose d’un faisceau de droits partiels distincts: le droit de diffusion, le droit de retransmission, le droit de faire voir ou entendre, etc. Une autorisation est nécessaire et une redevance est due pour chaque droit utilisé. Il arrive que plusieurs droits soient utilisés simultanément pour une même action; il y a également des chaînes entières d’utilisations. On ne paie pas à double, mais parfois, on utilise deux droits, et ce sont donc deux rémunérations qui sont dues. 

L’exemple d’une télévision dans un bar: la SSR diffuse un programme de télévision. Elle paie pour cela des droits de diffusion (...). Ensuite, Cablecom amène le programme jusque dans le bar. Il y a ici un autre droit en jeu, le droit de retransmission. Il faut encore une réception d’émissions au bar pour que les clients puissent regarder l’émission. Cela aussi est un droit. Plusieurs entreprises paient donc chacune une rémunération pour un droit différent, mais personne ne paie à double.

Ceci correspond au principe selon lequel l’auteur doit participer aux «retombées économiques» dont d’autres bénéficient de par l’exploitation de son œuvre. Chacun dans cette chaîne profite de l’œuvre de l’auteur ; celui-ci doit donc aussi obtenir sa part. 

Les sociétés de gestion veulent simplement plus d’argent pour financer leurs frais administratifs élevés. Où vont donc les recettes provenant de ce tarif?

Les sociétés de gestion sont un trait d’union entre les utilisateurs et les titulaires de droits : elles permettent ainsi d’acquérir tous les droits de manière centralisée. Elles autorisent par exemple le gérant d’un bar à recevoir des émissions de télévision dans ses locaux et perçoivent en échange une redevance. Elles répartissent ensuite ces recettes entre les ayants droit dont les œuvres sont diffusées à la télévision et donc regardées par les clients du bar. Les titulaires de droits ont le droit d’être rémunérés équitablement pour l’utilisation de leurs œuvres et prestations, ce qui est absolument normal dans notre système économique et notre régime de la propriété. Cela permet notamment de poursuivre le travail de création. Voilà pourquoi le droit d’auteur est aussi la meilleure forme d’encouragement de la culture et une garantie de la diversité culturelle.

Comment remplir le questionnaire de Billag ? Au point 2, on peut lire: «Surface cumulée de tous les locaux autorisant une utilisation au sens des dispositions légales sur le droit d’auteur; total m2 radio et/ou télévision.»

Comme indiqué à la réponse 2, l’indemnité est fonction de la surface où la réception d’émissions ou la diffusion de musique d’ambiance a lieu. Cette surface doit être calculée en additionnant les surfaces de tous les locaux  dans lesquels des radios ou téléviseurs sont disponibles pour la réception d’émissions, plus tous les locaux où l’on diffuse de la musique.

Philippe Saire

«La Société Suisse des Auteurs se penche de manière très réfléchie sur les conditions des créateurs, allant jusqu'à anticiper les besoins qu'ils pourraient avoir dans la défense de leurs droits.»