Le fait que le délai de protection soit allongé au sein de l’UE réduirait l’écart existant entre l’Europe et ses partenaires commerciaux internationaux (notamment USA), selon SWISSPERFORM, Société suisse pour les droits voisins. Les musiciens interprètes doivent pouvoir profiter de leur créativité pendant toute leur vie, et il n’est pas admissible qu’ils soient désavantagés par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays. Les Etats de l’UE disposent d’un délai de deux ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.
Cette décision est valable pour les droits (sur les enregistrements musicaux) des musiciens interprètes, des producteurs ainsi que des maisons de disques. Mais elle ne concerne pas le secteur audiovisuel. Par conséquent, les prestations des acteurs et des producteurs de films en Europe continuent à bénéficier d’une protection de 50 ans. De plus, la décision n’a pas d’effet sur la situation juridique des auteurs de musique, donc des compositeurs et paroliers. Les droits sur leurs œuvres sont protégés jusqu’à leur décès et 70 ans au-delà. L’avenir nous dira si les cercles intéressés vont réussir à convaincre également le Parlement suisse de l’utilité d’une extension des droits voisins.
