Droit d'auteur

A quoi sert le droit d’auteur?

Avec leurs œuvres et leurs prestations, les créateurs culturels contribuent à la diversité culturelle dans notre pays. Mais ils sont aussi des entrepreneurs et veulent gagner quelque chose avec leurs œuvres et prestations, ou du moins gagner leur vie. Le droit d’auteur leur garantit en premier lieu qu’ils seront rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. Par ailleurs, le droit d’auteur protège les artistes dans leur personnalité, leur permettant de se défendre contre des atteintes illicites à leurs œuvres.

Le droit d’auteur et les sociétés de gestion sont un frein au progrès. Pourquoi en a-t-on besoin?

On pourrait poser la même question concernant la protection des brevets, un domaine dans lequel il y a énormément d’argent en jeu pour l’économie suisse. Le droit d’auteur est un outil permettant de gagner quelque chose avec la création culturelle. Il fait donc partie intégrante de notre système économique et social libéral qui garantit la propriété, y compris la propriété intellectuelle. Et les créations de l’esprit sont le moteur de notre économie nationale.

Les sociétés de gestion simplifient l’acquisition des droits pour les utilisateurs. Ainsi, elles octroient dans de nombreux domaines des licences pour l’utilisation du répertoire mondial. Comme elles sont en mesure d’offrir les droits d’un grand nombre (gestion collective), elles permettent aussi de nouvelles utilisations. Si la télévision sur téléphone portable a pu voir le jour, c’est parce qu’il a été possible d’acquérir les droits nécessaires en un seul lieu par le biais des sociétés de gestion. Simultanément, ces dernières garantissent aux créateurs culturels et à l’industrie culturelle une rémunération équitable.

A-t-on vraiment encore besoin du droit d’auteur puisqu’il existe maintenant les « Creative Commons » ?

Les Creative Commons ne sont pas une forme de nouveau droit d’auteur, mais un système de licences à caractère modulaire qui se fonde aussi sur le droit d’auteur en vigueur et présuppose que ce dernier fonctionne. Il s’agit de l’octroi standardisé de l’autorisation pour certaines utilisations de droits, les clauses de la licence étant caractérisées par des symboles valables à l’échelle mondiale (icônes). Les licences sont adaptées à l’échelle nationale au droit d’auteur applicable dans chaque pays en particulier (cf. www.creativecommons.ch/about-2/).

Pourquoi dois-je payer des redevances de droits d’auteur à plusieurs reprises en tant que consommateur ?

Vous ne devez pas payer de redevances de droits d’auteur en tant que consommateur puisque l’utilisation d’une œuvre à des fins personnelles ne donne pas droit à rémunération (art. 20, al. 1 LDA). Les redevances de droits d’auteur sont toujours dues par l’utilisateur, autrement dit par celui qui utilise des œuvres ou prestations protégées en dehors du cercle de personnes étroitement liées. Le droit d’auteur se fonde sur le principe que celui qui exploite une entreprise en utilisant des œuvres, prestations ou diffusions protégées doit permettre aux auteurs et titulaires de droits voisins de participer aux recettes de façon équitable. 

Par conséquent, ce sont par exemple les cinémas qui doivent verser une redevance pour les projections de films, les organismes de diffusion pour les diffusions, les câblo-opérateurs pour la retransmission, etc. Par contre, le consommateur final privé n’est jamais utilisateur – si ce n’est dans le cas de la copie privée autorisée légalement – et il n’est donc jamais tenu d’acquitter une redevance à ce titre. Voilà pourquoi le consommateur n’est pas le point de mire du droit d’auteur.

Des redevances de droits d’auteur et de droits voisins sont pourtant mentionnées par exemple sur ma facture pour la télévision par câble. Alors qu’en est-il ?

Ces redevances sont dues par l’utilisateur, autrement dit le câblo-opérateur dans le cas présent. De tels coûts pour l’utilisateur, liés à l’acquisition des droits, font partie des coûts de revient de son produit ou de son service, au même titre que les autres coûts inhérents à son entreprise, tels le loyer, les salaires, les impôts ou les frais d’amortissement. 

Ces coûts sont pris en compte dans le calcul du prix et répercutés sur le client à travers le prix du produit ou du service. Si le fournisseur mentionne sur la facture qu’il envoie à son client les redevances de droits d’auteur que lui-même est tenu d’acquitter, on peut avoir l’impression que ces redevances sont dues par le consommateur final, mais ce n’est pas le cas.

Si l’on paie à chaque étape, suivant la source, pour écouter une musique ou regarder un film, on passe bel et bien plusieurs fois à la caisse, non ?

Non, ce n’est pas le cas. Ce qui est vrai, c’est que différents utilisateurs paient chacun une redevance pour une utilisation différente. Une « utilisation » signifie qu’un droit est utilisé et qu’une licence est nécessaire pour cela. Or il existe de véritables chaînes d’utilisations. Différentes entreprises fournissent ainsi diverses prestations et ont besoin pour cela de différents droits. Ainsi, la SSR exploite une chaîne de télévision avec les redevances de concession et paie des droits de diffusion à cet effet ; la société UPC Cablecom transfère ce programme à sa clientèle moyennant une taxe d’abonnement et paie pour cela des droits de retransmission ; à son tour, l’hôtelier permet la réception de cette émission dans ses chambres d’hôtel et paie aussi quelque chose pour cela. Sans les œuvres et prestations contenues dans le programme, personne dans cette chaîne ne pourrait exploiter son entreprise et chacun est payé pour son service. Il est donc logique et juste que tous fassent également participer les créateurs de ces œuvres à leurs recettes et qu’ils les rémunèrent équitablement. On ne paie jamais plus d’une fois pour l’utilisation d’un seul et même droit.

N’existe-t-il pas de nos jours des formes de financement plus modernes pour les projets culturels, tel le financement participatif ou crowdfunding, qui rendent le droit d’auteur superflu ?

Le financement participatif ou financement par la foule (crowdfunding) fait surtout parler de lui dans les médias. Un petit nombre de projets, surtout de moindre envergure, ont effectivement déjà été financés de cette manière en Suisse aussi. Mais même si le volume du financement participatif augmente encore, ce ne sont que des projets peu ambitieux en termes financiers qui pourront être réalisés de cette manière. Pour les projets qui requièrent des ressources financières plus importantes comme les films de cinéma ou les productions musicales coûteuses, cette forme de financement n’est pas envisageable. On ne peut mener à bien une création culturelle professionnelle sur la durée avec une telle forme de financement.

 

Liens associés:

Loi sur le droit d’auteur, LDA

Nicole Seiler

«Je suis membre de la Société Suisse des Auteurs depuis le début de mes créations et j'apprécie ses conseils juridiques et ses compétences dans le domaine du droit d’auteur.»