Quels droits sont gérés par quelles sociétés?

L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée (art. 10 al. 1 LDA). Il n’y a que peu d’exceptions à cette règle; il s’agit de cas dans lesquels la loi permet une utilisation (c’est ce qu’on appelle la «licence légale»), mais prévoit en règle générale une redevance. C’est ce qui se passe par exemple dans le cas de la copie privée.

Gestion individuelle et collective des droits d'auteur

Le principe est que l’auteur peut autoriser ou interdire lui-même une certaine utilisation de l'œuvre (gestion individuelle des droits). Il peut aussi céder certains droits ou droits à rémunération à une société de gestion (gestion collective facultative). Et il y a finalement des cas dans lesquels la loi prévoit une obligation de gestion par une société; cela signifie que, dans de tels cas, la gestion individuelle des droits n’est plus possible (gestion collective obligatoire). Selon le genre d’œuvre, la proportion de droits gérés collectivement varie; elle est plutôt élevée dans le cas de la musique p.ex., et plus réduite dans le cas du cinéma.

Tarifs communs et organe d'encaissement commun

Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine, elles sont en règle générale tenues de mettre en place des tarifs et un organe d'encaissement communs (art. 47 LDA). La gestion collective est donc dans l’intérêt des utilisateurs qui peuvent de cette manière acquérir tous les droits pour une certaine utilisation de manière centralisée, à un guichet unique.

Le tableau ci-après indique quels droits / droits à rémunération sont gérés par quelles sociétés. Si les droits ne sont pas gérés collectivement par une société de gestion, on procède par contrat individuel pour la cession des droits ou la licence.

Droit / droit à rémunération* ProLitteris SSA SUISA SUISSIMAGE SWISSPERFORM** Remarques
Reproduire et mettre en circulation (10 II a/b) oui* oui oui non non *sauf droits de reproduction de textes
Reproduire des images/photos (10 II a) oui* non non non non *sauf photos de presse-/publicitaires
Reproduire à des fins privées (19/20):
- Photocopies et réseaux internes ( 19/20 II) oui oui oui non TC 8 et 9
- par des particuliers sur supports vierges (19 I a/20 III) oui oui oui oui ja TC 4 und TC4i
- par des écoles (19 I b/20 II) oui oui oui oui oui TC 7
- par entreprises (19 I c/20 II) oui oui oui oui oui TC 8 und TC 9
- par des tiers (19 II/20II) oui oui oui oui oui TC 12, 8 und 9
Reproduire à des fins de diffusion (24b) non non oui non ja TC S et Tarifs A de SUISA et SWISSPERFORM
Droit de mise en circulation (10 II b LDA) * * * * * *seulement en lien avec d’autres droits, p.ex. reproduction
Représenter/exécuter (10 II c) non oui* oui non ja** *seulement répertoire dramatique ** seulement pour phonogrammes/vidéo-grammes disponibles dans le commerce; LDA 35
Faire entendre ou voir en un autre lieu (10 II c) oui *** oui* oui non** non** * seulement répertoire dramatique **sauf pour faire voir ou entendre simultanément et sans modifications des émissions (voir plus bas) *** sauf photos de presse-/publicitaires
Mettre à disposition, y c. droits nécessaires pour reproduction et diffusion (VoD; 10 II a-c) oui oui oui oui* non *seulement pour auteurs
Mettre à disposition des œuvres musicales diffusées (22c) non non oui non ja
Diffuser (10 II d) oui oui oui oui* oui** *seulement pour auteurs ** seulement pour phonogrammes/vidéo-grammes disponibles dans le commerce; LDA 35
Retransmettre (10 II e/22) oui oui oui oui oui TC 1, 2a, 2b
Faire voir ou entendre des œuvres diffusées /retransmises (réception d'émission; 10 II f/22) oui oui oui oui oui TC 3 a-c
Louer (13) / prêter oui oui oui oui oui TC 5, 6a, 6b
Archives des organismes de diffusion (22a) oui oui oui oui oui TC 11
Utiliser des œuvres orphelines (22b) oui oui oui oui oui TC 13
Utilisation par des personnes handicapée (24c) oui oui oui oui oui TC 10
Droit d'adapatation / Utilisation pour créer des œuvres dérivées:
- Lier des œuvres musicales à d’autres œuvres («droit de synchronisation») non non seulement subsi-diairement non non
- Droit d’adaptation cinématographique non non non non
- Droit de faire un remake non non non non non
- Utiliser des extraits dans de nouvelles œuvres non non non non
- Droit de traduction / droit de synchronisation nein* non non non non *traducteurs = auteurs indépendants chez ProLitteris
- Droits d'édition graphique (p.ex. d’un livre à un film) non non non non non
Intégration dans un produit multimédia ja ja ja seulement subsi-diairement non
Droits de merchandising ja * non non non non *Limités dans le cas d’œuvres des arts plastiques et de photographies
Utilisation d'œuvres pour interprétation individuelle (karaoké) non non ja non non
Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer (14) non non non non non

* Pour des raisons de lisibilité, on renonce à citer les dispositions relatives aux droits voisins.
** Se rapporte aux droits voisins des interprètes, producteurs et entreprises de diffusion (pour droits d'auteur éventuellement concernés, voir colonnes des autres sociétés de gestion)


Sourse: www.swisscopyright.ch, 2017

Yann Lambiel

«Avec ma société d’auteurs, j’ai un contact simple et efficace pour toutes les questions sur les droits de mes spectacles et j’ai l'assurance que mes droits seront perçus, gérés, contrôlés et distribués.»