Bases légales

La loi sur le droit d’auteur et l’ordonnance sur le droit d’auteur contiennent les dispositions essentielles relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, à la gestion collective de ces droits ainsi que les prescriptions pénales prévues pour les cas de violation de ces droits. Cela concerne aussi bien la Suisse que la Principauté deLiechtenstein. Vous trouverez ailleurs sur le site de plus amples détails à ce sujet.

Liens associés :

Loi sur le droit d'auteur, LDA

Nicole Seiler

«Je suis membre de la Société Suisse des Auteurs depuis le début de mes créations et j'apprécie ses conseils juridiques et ses compétences dans le domaine du droit d’auteur.»