Surveillance

Les sociétés actives dans le domaine de la gestion collective obligatoire doivent obtenir une autorisation délivrée par la Confédération. Comme toutes les personnes morales, elles sont soumises au contrôle de leur organe de révision. En outre, en ce qui concerne les domaines de gestion soumis à autorisation, les sociétés sont doublement surveillées par la Confédération.

Gestion administrative: surveillance par l’IPI

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est chargé de la surveillance de la gestion administrative des sociétés, qui lui soumettent leur rapport annuel d’activités. Ce rapport est examiné et doit être approuvé par l'Institut. De plus, les sociétés d’auteurs ont un devoir d’information face à l’IPI et doivent lui remettre tous les documents nécessaires à la surveillance. L’IPI est habilité à donner des instructions aux sociétés et dispose d’un catalogue de mesures graduées, qui va jusqu’à la limitation et au retrait de l’autorisation de gestion.

Liechtenstein: dans la Principauté de Liechtenstein, la surveillance est du ressort de l’Office du commerce et des transports.

Tarifs: surveillance par la Commission arbitrale

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) est chargée de la surveillance des tarifs. La CAF est un organe indépendant. Elle est composée d’un représentant des utilisateurs, d’un représentant des auteurs et de trois membres neutres.

Examen des propositions de tarifs

Les tarifs négociés entre les sociétés de gestion et les représentants des utilisateurs sont soumis à la CAF pour examen. Cela se fait dans tous les cas, que les négociations tarifaires aient débouché sur un accord ou non. La Commission arbitrale vérifie le caractère équitable des tarifs, aussi bien dans leur structure générale que dans les dispositions particulières.

Examen des tarifs: l’équité est le critère principal

Par son examen, la CAF s’assure que le mécanisme de redevance proposé par le tarif peut être mis en œuvre efficacement du point de vue économique et qu’il n’entraînera pas d'inégalités de traitement. En même temps, le tarif doit être équitable du point de vue financier: il doit se baser sur les recettes obtenues grâce aux utilisations d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Habituellement, le tarif correspond à un pourcentage des recettes obtenues (p.ex. billetterie). Lorsque le revenu ne peut pas être déterminé, on applique comme critère déterminant les dépenses liées à l’utilisation. Il peut par exemple s’agir des coûts engagés pour un événement. D’autres critères doivent également être pris en considération.

Instances de recours

Les décisions de la Commission arbitrale peuvent être contestées par des recours auprès de deux instances, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

Liechtenstein: dans la Principauté de Liechtenstein, la surveillance des tarifs est également du ressort de l’Office du commerce et des transports.

Rôle du préposé à la surveillance des prix

Dans le cadre de l’examen des tarifs, la Commission arbitrale demande l'avis du préposé à la surveillance des prix. Monsieur Prix dispose seulement d’un droit de recommandation, et son avis ne lie pas la Commission.

 

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Nicole Seiler

«Je suis membre de la Société Suisse des Auteurs depuis le début de mes créations et j'apprécie ses conseils juridiques et ses compétences dans le domaine du droit d’auteur.»