Traités internationaux

Le droit d'auteur est réglé par plusieurs traités internationaux ainsi que par la loi sur le droit d'auteur.

En Suisse, la loi sur le droit d'auteur (LDA) et l’ordonnance y relative (ODAu) règlent le droit d’auteur, les droits voisins et la gestion collective. Les principaux traités internationaux à caractère juridiquement contraignant sont:

  • La Convention de Berne révisée
  • L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC, en anglais TRIPs)
  • Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)
  • Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
  • Convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome). 

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