Répartition

Les utilisateurs paient une redevance aux sociétés de gestion, pour l’utilisation d’une œuvre. Cette redevance doit être répartie aussi rapidement et équitablement que possible aux titulaires des droits. La répartition se fait sur la base d’un règlement de répartition édicté par la société compétente et soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.

Jean-François Amiguet

«C'est très souvent dans l'urgence que j'ai recours aux services de la Société Suisse des Auteurs et j'apprécie donc l'extrême disponibilité dont font preuve ceux à qui je m'adresse.»