Répartition

Les utilisateurs paient une redevance aux sociétés de gestion, pour l’utilisation d’une œuvre. Cette redevance doit être répartie aussi rapidement et équitablement que possible aux titulaires des droits. La répartition se fait sur la base d’un règlement de répartition édicté par la société compétente et soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.

Adrian Frutiger

«Sans SUISA, je ne pourrais pas faire ce que j'aime faire. Les montants versés par les producteurs pour la musique sont en effet modestes. Les recettes provenant de la gestion collective constituent une grande part de mes revenus.»