La redevance sur les supports vierges est une pratique existant depuis 1992 et se basant sur une idée fondamentale: les consommateurs ont le droit de faire des copies d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur. Les ayants droit doivent accepter ce type d’utilisation dans la sphère privée, mais ont droit à rémunération.
Le système existant a fait ses preuves en tant que solution pour toutes les parties concernées:
- Les consommateurs peuvent copier sans crainte CD, films, etc.
- La redevance peut être perçue et répartie aux ayants droit sans grande charge administrative, cette rémunération constituant une part non négligeable de leurs recettes;
- Sans oublier que ce système permet aux prestataires de supports vierges et de supports de stockage numériques (comme les iPods) de vendre leurs produits.
Le PLR est d’avis que le modèle libéral de la redevance sur les supports vierges doit maintenant être supprimé! L’interdiction de la copie privée en lieu et place de la culture librement disponible:
- Les consommateurs seraient criminalisés, à moins qu’ils ne fassent l’effort pénible d’acquérir à chaque fois une licence leur permettant de copier une chanson ou un film;
- Les créateurs de musique et de cinéma devraient alors accepter sans avoir le choix que leurs revenus, déjà en baisse depuis longtemps, soient encore diminués. La diversité culturelle serait quant à elle restreinte;
- Les offres de nombreux utilisateurs (p.ex.: Replay-TV de Swisscom) deviendraient illégales.
Des cercles élargis d’ayants droit (auteurs et éditeurs de musique, film et littérature / interprètes et producteurs de musique, acteurs et producteurs de cinéma, etc.), des consommateurs et des utilisateurs se dressent contre la suppression de la redevance sur les supports vierges et ainsi contre l’intervention parlementaire du groupe PLR.
Signataires
Sociétés de gestion : SUISA – coopérative des auteurs et éditeurs de musique / SWISSPERFORM - société de gestion pour les droits voisins / ProLitteris – Société suisse de droits d’auteur pour l’art littéraire et plastique / SUISSIMAGE – Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'œuvres audiovisuelles / SSA – Société Suisse des Auteurs
Associations: ACT – Association des créateurs du théâtre indépendant / AJAR – Association Jeunes Auteurs Romands / ARF/FDS – Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films / artfilm.ch / ARTOS – association romande technique organisation spectacle / ASCA – Association Suisse du Cinéma d'Art / ASDEL – Association Suisses des Diffuseurs, Editeurs et Libraires / ASM – Association suisse des musiques / ASM – Association Suisse des Musiciens / ASMP – Association of Swiss Music Producers / ASTEJ – Association suisse du théâtre pour l’enfance et la jeunesse / CinéFOROM – Fondation romande pour le cinéma / Conférence des festivals / CSM – Conseil Suisse de la Musique / Culture En Jeu – Association pour la sauvegarde des ressources financières des artistes de toute la Suisse / dansesuisse – Association suisse des professionnels de la danse / FFSI – Federazione filodrammatiche della svizzera italiana / filmdistribution suisse / FOCAL – Fondation de formation continue pour le cinéma et l'audiovisuel / Fonction Cinéma – Association genevoise pour le cinéma indépendant / Fondation culturelle pour l'audiovisuel en Suisse / Fondation des producteurs de phonogrammes / Fondation Mummenschanz / Fondation SUISA / Fonds de secours de la Société Suisse des Auteurs (SSA) / Fonds de solidarité SUISSIMAGE / Fonds culturel SUISSIMAGE / Fonds de production télévisuelle / Forum Romand – Association romande des producteurs de cinéma / FTB/ASITIS – Association suisse des industries techniques de l'image et du son / GARP – Groupe Auteurs Réalisateurs Producteurs / Groupe d'ìntérêt des producteurs indépendants de films suisses / GSFA – Groupement Suisse du Film d’Animation / IFPI Suisse / impressum – Les journalistes suisses / ktv atp – Association artistes – théâtres – promotion, Suisse / La Lanterne Magique – Le club de cinéma pour enfants / UniversCiné Switzerland, LeKino.ch – plateforme indépendante suisse de vidéo à la demand / Musiciens suisses / ProCinema – Association Suisse des exploitants et distributeurs de films / ProLitteris – Fondation sociale / RFV Basel / SBF – Photographes professionels et photodesigners suisses / SBKV – Association Suisse des Artistes du Théâtre / SBVV – Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband / SFA – Swissfilm Association / SFP – Swiss Film Producers’ Association / SIG – Coopérative suisse des artistes interprètes / SIS – Fondation suisse des artistes interprètes / SME – Swiss Music Export / SMECA - Swiss Media Composers Association / SMS – Syndicat Musical Suisse / USDAM – Union Suisse des Artistes Musiciens / SSFA – La société suisse des femmes artistes en arts visuels / SSFV – Syndicat suisse film et video / SSM – Syndicat suisse des mass media / ssrs – syndicat suisse romand du spectacle / Suisseculture / SVMV – Association Suisse des Editeurs / SWISS FILMS / syndicom – Syndicat des médias et de la communication / Valais Films – Association valaisanne des professionnels de l'audiovisuel / vfg – Association de créateurs photographes / VISARTE – Société des artistes visuels Suisse
