Des études de marché sur le comportement en matière d’utilisation des tablettes numériques, menées de façon scientifique par les deux parties, ont permis de recueillir les chiffres nécessaires au calcul des indemnités tarifaires. Par la suite, les sociétés de gestion et les associations représentatives des utilisateurs – donc essentiellement les organisations de protection des consommateurs, economiesuisse, la Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins DUN, Swissstream et SWICO – sont parvenues à s’entendre sur un tarif consensuel qui a pu être soumis à la Commission arbitrale fédérale et que cette dernière a approuvé. La redevance est due par les fabricants et importateurs de tablettes avec mémoire intégrée.
Grâce à ces négociations couronnées de succès, les créateurs culturels sont désormais aussi rémunérés pour la copie privée sur tablette des œuvres qu’ils ont créées, comme la loi le prévoit et comme c’est le cas depuis longtemps déjà pour d’autres types de mémoires tels que les CD, DVD, lecteurs MP3 ou Personal Video Recorder. En Suisse, les particuliers sont légalement autorisés à copier ce qu’ils veulent et autant qu’ils veulent pour leur propre usage, les auteurs et interprètes devant être indemnisés en contrepartie par le biais d’une redevance sur les supports vierges et les supports de mémoire. A la fois libéral et simple, ce système de rémunération forfaitaire pour une utilisation massive fait ses preuves depuis 1992 et s’applique aussi sans problème aux supports de mémoire intégrés dans de nouveaux appareils, comme les tablettes.
Si l’on songe aux similitudes entre un iPad et un iPhone, on ne peut que se demander comment il se fait que l’on ait pu s’entendre sur un tarif dans le cas des tablettes, alors que le tarif pour smartphones (TC 4e) est bloqué devant le Tribunal administratif fédéral depuis 2010 par des recours des fabricants et importateurs. Pour les smartphones aussi, ce sont au bout du compte les créateurs culturels qui sont responsables des contenus faisant de ces appareils ce qu’ils sont, à savoir des téléphones « intelligents ».
« Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. » (Considérant 10 de la Directive de l’UE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Le nouveau tarif commun 4f relatif à la copie privée sur tablette permet fort heureusement de faire un pas supplémentaire dans cette direction, sans pour autant que le consommateur soit mis à contribution de façon significative.
