Les cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM font recours contre une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 14 mai 2012. Le TAF avait notamment estimé que les sociétés ont encaissé de manière erronée des redevances de droits d'auteur pour la réception TV et radio dans les appartements de vacances loués. En outre, le TAF a considéré que les sociétés n’ont pas le droit d’exiger une redevance pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôpitaux et d’hôtels, comme elles le prévoyaient. Les sociétés de gestion maintiennent leur interprétation du tarif et recourent par conséquent au Tribunal fédéral.
Le point controversé est en particulier de savoir si les propriétaires d’appartements de vacances doivent une redevance de droits d'auteur pour le temps durant lequel leur appartement est loué (avec possibilité de recevoir des émissions TV et/ou radio). Pour le propriétaire, la réception TV et radio dans un appartement loué ne peut pas être considérée comme une utilisation à des fins privées. Pour le locataire, l’utilisation d’appareils radio et TV dans un appartement de vacances est en règle générale incluse dans le prix de location. Etant donné que les propriétaires des objets loués profitent économiquement de cette prestation, les auteurs doivent obtenir une part des produits de la location. A la demande d’un propriétaire d’appartement de vacances, l’Institut de la propriété intellectuelle avait décidé en été 2011 que le tarif TC3a ne s’appliquait pas aux appartements de vacances en location. Après un recours des sociétés de gestion, le TAF a désormais confirmé cette décision. L’encaissement relatif au tarif litigieux est effectué par Billag sur mandat des cinq sociétés. Le montant des redevances encaissées est d’environ 250 000 francs par année. L’encaissement est suspendu jusqu’à la décision du Tribunal fédéral.
Pas de changement pour les hôtels ou les hôpitaux
Pour les hôtels et les hôpitaux, ni la décision du TAF ni le recours n’impliquent un quelconque changement de la pratique actuelle. Ces établissements continuent à s’acquitter de la redevance de base pour la réception d'émissions radio et TV dans des locaux publics; aucune redevance additionnelle n’est actuellement facturée pour les chambres.
