Une question est tout particulièrement l’objet d’une controverse entre les ayants droit et les utilisateurs: la question de l'indemnité équitable au sens de l’art. 60 LDA. Dans le domaine des droits voisins en particulier, le pourcentage maximal (3%) figurant au deuxième alinéa est très bas en comparaison internationale. En outre, pour les utilisations numériques et pour les redevances pour la copie privée, il y a une controverse sur la méthode de calcul à appliquer pour les tarifs. Les sociétés de gestion sont d’avis que la détermination d’un «lien au dommage» pourrait permettre de réduire le nombre important de tarifs dans le domaine de la copie privée pour se diriger vers un tarif unifié, et que la situation actuelle avec des règles particulières pour chaque nouveau support de mémoire pourrait ainsi être grandement simplifiée. Le point de départ serait la définition du dommage résultant de la copie privée, pour l’ayant droit (p.ex. en raison de la diminution de ventes d’originaux).
Dans le domaine des droits voisins, un besoin d’harmonisation existe. Certains droits sont garantis en Suisse également pour les ayants droit étrangers, d’autres sont liés au principe de réciprocité. Cela implique des complications administratives inutiles pour Swissperform. Cela débouche également sur le fait que les sociétés de gestion doivent répartir les recettes provenant des redevances sur les supports vierges à des sociétés de pays qui ne connaissent pas une règle comparable. Ainsi, des montants partent de Suisse vers les USA sans que l’inverse ne soit vrai. En cas d’application d’un principe de réciprocité, la répartition se ferait uniquement vers les pays qui accordent également les mêmes droits et prérogatives aux ayants droit suisses.
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