Prise de position de Swisscopyright concernant la révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Swisscopyright, qui regroupe les cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et SWISSPERFORM, salue vivement du fait que le Conseil fédéral rejette clairement l'initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! ». Celle-ci aurait des effets extrêmement négatifs, également sur la création culturelle suisse.

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Le Conseil fédéral propose de réduire progressivement la redevance des ménages de 335 francs par an actuellement à 300 francs d'ici 2029. Même si nous comprenons en principe la volonté du Conseil fédéral de soulager les ménages privés, nous estimons qu'une nouvelle baisse de la redevance des ménages n'est pas indiquée au vu de la situation financière déjà tendue de la SSR. En revanche, nous pouvons en principe comprendre que le Conseil fédéral veuille continuer à alléger la charge des entreprises.

Une diminution progressive de la redevance ne doit pas être mise en œuvre sans que la définition du service public médiatique ne soit aussi débattue. En effet, vouloir ordonner une baisse de la redevance et limiter ainsi les obligations de la SSR implique précisément des questions de fond sur la manière dont le mandat de la SSR doit être conçu à partir de 2029.

Ici vous trouvez la prise de position de Swisscopyright. 

Adrian Frutiger

"If it weren't for SUISA, I wouldn't be able to do what I love doing. Producers do not generally pay much for the music. So rights management accounts for a large portion of my income."