Les sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUSSIMAGE, Swissperform et SUISA ont une activité monopolistique dans certains domaines. C'est pourquoi elles sont soumises à la surveillance de l'IPI pour la gestion et à celle de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) pour les tarifs. Le CDF a rendu visite à SUISA et à la SSA au début de l'été 2022, afin de recueillir leur point de vue sur la surveillance et de pouvoir ainsi vérifier l'adéquation de la surveillance des sociétés de gestion par l'IPI.
Les résultats du contrôle effectué auprès de l'IPI sont présentés dans un rapport, avec les recommandations correspondantes ; afin d'augmenter son efficacité, l'IPI devrait adapter sa surveillance aux spécificités de chaque société de gestion, exercer sa surveillance en se basant davantage sur les risques, analyser certaines informations de manière approfondie et développer ses compétences dans le domaine des analyses financières.
Les entretiens de SUISA et de la SSA avec le CDF ont été utiles pour exposer leur activité. Il a été souligné auprès du CDF que les sociétés de gestion, en tant que coopératives privées - ou Swissperform en tant qu'association - sont gérées par leurs membres, les auteurs et éditeurs, les interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéos ainsi que les organismes de diffusion en Suisse.
Les sociétés de gestion attendent dans le courant de l'année une nouvelle directive de l'IPI sur la surveillance.
