Redevance pour la copie privée sur les téléphones portables musicaux approuvée avec effet rétroactif

Le 17 novembre 2011, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé le tarif commun 4e (TC 4e). Celui-ci prévoit une redevance sur les mémoires des téléphones portables dits « musicaux ». Les producteurs et importateurs de tels appareils devront s’acquitter d’un montant de CHF 0.25 par gigaoctet de capacité. Le tarif entre en vigueur avec effet au 1er juillet 2010, ce qui signifie que l’industrie devra payer la redevance rétroactivement. Les sociétés de gestion estiment que plusieurs millions de francs pourront ainsi être versés aux artistes et aux éditeurs.

Les cinq sociétés de gestion suisses sont satisfaites de la décision de la CAF, qui permettra aux titulaires des droits qu’elles représentent de participer aux importants revenus que l’industrie réalise aussi grâce à leurs œuvres. Dans la mesure où la redevance concerne des appareils déjà vendus, les producteurs et importateurs devront la payer sur leur marge. La CAF avait déjà approuvé une telle redevance en mars 2010, mais sa décision avait été annulée par le Tribunal administratif fédéral pour des raisons de procédure, suite à des recours de SWICO et de Swissstream.
Dans sa nouvelle décision, la CAF confirme l’existence d’une base légale permettant aux sociétés de gestion de percevoir une redevance sur les téléphones portables musicaux, cela en faveur des titulaires de droits qu’elles représentent. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de chiffrer exactement les montants que devra payer l’industrie, puisque les chiffres de vente ne sont pas encore connus. Mais les sociétés de gestion les estiment à plusieurs millions de francs, qui profiteront aux artistes et éditeurs de tous les genres (musique, film, etc.).
De nouveaux recours sont toutefois possibles contre la décision du 17 novembre 2011. Ils obligeraient le Tribunal administratif fédéral, éventuellement le Tribunal fédéral en dernière instance, à réexaminer toute l’affaire. Dans l’immédiat, la CAF doit encore se prononcer sur le TC 4e applicable pour la période 2012 – 2013. Elle le fera au début du mois de décembre 2011.

Yann Lambiel

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