Swisscopyright, l'organisation commune aux cinq sociétés de gestion collective en Suisse, salue la décision du Tribunal fédéral. Les auteurs, éditeurs, producteurs et interprètes doivent être équitablement indemnisés lorsque les hôtels, les hôpitaux ou les propriétaires d’appartements de vacances retransmettent leurs œuvres à la radio ou à la télévision. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) avait ainsi approuvé en juillet 2015 le tarif complémentaire au tarif commun 3a. Les deux associations d’utilisateurs GastroSuisse et hotelleriesuisse avaient recouru en vain contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral, qui a également rejeté leur recours.
Le Tribunal fédéral a en revanche admis le recours des deux associations sur la question du point de départ de l’effet rétroactif. La CAF avait accepté un effet rétroactif au 1er janvier 2013. Le Tribunal fédéral a quant à lui décidé de fixer le point de départ de l’effet rétroactif au 8 juillet 2015. Swisscopyright se satisfait de cette décision, qui confirme la situation qui s’applique déjà aux utilisateurs depuis le 8 juillet 2015. Le recours contre le tarif complémentaire 3a n’avait en effet de toute façon plus d’effet suspensif à partir de cette date.
Swisscopyright se réjouit du fait que la sécurité juridique soit désormais atteinte dans le cadre de ce tarif.
Vous trouverez ici le communiqué de presse ainsi que le jugement du Tribunal fédéral:
Communiqué de presse
Jugement (en allemand)
