Les offres de musique et TV dans les chambres d’hôtel, appartements de vacances, etc. sont soumises à une obligation de rémunération

Mardi, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) discutera de la révision de la loi sur le droit d’auteur. L’un des points litigieux est de savoir si les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances, etc., doivent payer des redevances de droits d’auteur pour la mise à disposition de la télévision et de la radio dans leurs locaux. Un avis de droit de l’Université de Lausanne, commandé par SUISA, répond affirmativement.

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La révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) est basée sur un compromis du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12). Toutes les parties ont fait des concessions pour y parvenir. Si l’initiative parlementaire déposée par Philippe Nantermod était après coup incluse dans la révision LDA, cela fausserait ce compromis : l’utilisation de films, de vidéos et de musique dans les chambres d’hôtel, les appartements de vacances, les hôpitaux et les prisons serait considérée comme un usage privé – même si des arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral reconnaissant le contraire. Le Tribunal administratif fédéral et, en dernière instance, le Tribunal fédéral ont confirmé (arrêt du 13 décembre 2017) que la diffusion d’émissions de radio et de télévision dans des chambres d’hôtel et d’autres établissements semblables était soumise à une redevance de droits d’auteur.

Les sociétés de gestion s’opposent à une adaptation de l’article 19, al. 1 LDA et à l’introduction d’une nouvelle lettre d dans cette disposition. Un avis de droit du professeur Ivan Cherpillod (Université de Lausanne), mandaté par SUISA, arrive à la même conclusion.

Cette expertise explique qu’un tel assouplissement serait contraire aux règles de la Convention de Berne. Si la Suisse veut se conformer à ses obligations internationales, la nouvelle réglementation aurait un impact négatif sur les créateurs culturels suisses: leurs œuvres pourraient être utilisées librement alors que celles d’ayants droit étrangers continueraient d’être soumises à une obligation de rémunération. Les artistes suisses seraient ainsi discriminés. La nouvelle disposition serait également contraire au World Copyright Treaty WCT et aux accords commerciaux TRIPS de l’OMC. Cela pourrait entraîner des sanctions économiques contre la Suisse.

Avis de droit

Résumé de l'avis de droit (en allemand)

Adrian Frutiger

«Sans SUISA, je ne pourrais pas faire ce que j'aime faire. Les montants versés par les producteurs pour la musique sont en effet modestes. Les recettes provenant de la gestion collective constituent une grande part de mes revenus.»