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Une commission du Conseil national refuse la suppression de la redevance sur les supports vierges

L’initiative parlementaire pour une suppression sans compensation de la redevance sur les supports vierges a été refusée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER). Dans ce contexte, la CER a émis une motion par laquelle le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions susceptibles de remplacer le système actuel. Les redevances pour les artistes ne devraient toutefois pas être diminuées.

Par le biais d'une initiative parlementaire, le PLR demandait la suppression de la redevance sur les supports vierges, sans proposer d’autre solution. L'acceptation de cette initiative aurait non seulement occasionné de graves inconvénients pour les consommateurs mais également causé un préjudice financier massif aux créateurs culturels. Près de 3’200 artistes, plus de 70 associations ainsi que les sociétés de gestion se sont battus contre ce projet et ont recommandé aux conseillères nationales et conseillers nationaux concernés de refuser la proposition.

L’appel a été entendu. La commission du Conseil national a clairement refusé l’initiative par 21 voix contre 0, avec 4 abstentions. Dans le même temps, elle a accepté à l’unanimité une motion de la commission.

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé d’élaborer à l’attention du Parlement des solutions susceptibles de remplacer l’actuelle redevance sur les supports de données. Il faudra dans ce contexte tenir compte du fait qu’il existe actuellement sur le marché des moyens électroniques qui permettent de contourner aisément cette obligation légale. Il s’agira également de prendre en compte les conclusions de l’AGUR12 (groupe de travail créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui avait pour mission de proposer pour la fin 2013 des possibilités d'adaptation du droit d’auteur aux technologies actuelles). Deux autres contraintes sont fixées: la révision ne devra pas impliquer de coûts pour les finances fédérales et le soutien financier aux milieux culturels ne devra pas être remis en question. L’initiative devrait logiquement être définitivement refusée par l’assemblée plénière du Conseil national, sur proposition de la CER.

Ce résultat nous satisfait. Du fait de la motion de la commission, la discussion n’est cependant pas close. Dès lors que les solutions «alternatives» ne devront pas conduire à des restrictions concernant la redevance, la CER du Conseil national a cependant clairement dit non à une suppression de la redevance sur les supports vierges. La recherche de nouvelles solutions se fera donc dans des limites clairement définies. Les ayants droit, leurs associations ainsi que les sociétés de gestion se réjouissent de participer aux prochaines discussions en vue de la recherche d’une optimisation du modèle de la redevance sur les supports vierges et de son adaptation à l’évolution technologique.

Avant cela, nous tenons à remercier chaleureusement tous les créateurs, ainsi que leurs associations et représentants. Grâce à leur soutien, un premier pas important a été franchi en faveur de la lutte contre la suppression pure et simple de la redevance sur les supports vierges. Nous remercions également tout particulièrement les parlementaires qui se sont engagés en faveur des intérêts des artistes et des consommateurs.