Lausanne/Berne/Zurich, le 8 mars 2019 – Selon la loi en vigueur, les bibliothèques indemnisent les auteurs pour la location de livres, DVD et CD. Etonnamment, la CSEC-E a décidé d’abolir cette règlementation. Une nouvelle lettre „d“ viderait de sa substance l’article 13.
Cette nouvelle exception est injuste: Le Conseil fédéral et les Chambres ont déjà renoncé au droit de prêt. Les créateurs culturels et les sociétés de gestion l’ont accepté dans le cadre de l’AGUR 12 II, afin de permettre un compromis. Il n’a jamais été question du droit de location. Les redevances, et donc les charges pour les bibliothèques, sont minimes: en 2019, l’indemnité se monte à 75 centimes par année pour une cotisation de membre de CHF 50. Si cette redevance pour la location était supprimée, les bibliothèques seraient injustement privilégiées par rapport aux vidéothèques et à tous les autres acteurs qui gagnent de l’argent avec des oeuvres et des prestations protégées. Les bibliothèques sont à la fois des partenaires et des concurrentes sur le marché du livre, du CD et du DVD. Tous les participants devraient s’acquitter de droits d’auteur et honorer le travail de création – également les bibliothèques.
Les sociétés de gestion suisses – ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM – ont invité le Conseil des Etats à rejeter ce privilège en faveur des bibliothèques.
La disposition correspondante, l’art. 13 al. 2 lettre d, devrait être biffée. Une proposition dans ce sens du Conseiller aux Etats Claude Janiak a été déposée le 4 mars 2019. Elle mérite d’être acceptée.
Cette revendication est dans l’intérêt des créateurs culturels et de l’équité en droit d’auteur.
